L'État planche sur une baisse des tarifs des notaires

information fournie par Le Figaro •23/07/2014 à 13:28

Les tarifs des notaires pourraient être réformés, indique l'une des recommandations du rapport de l'Inspection générale des finances consulté par Les Echos . Plusieurs pistes sont explorées.

Les professions réglementées sont dans le viseur de l'État. Alors que le gouvernement cherche à diminuer la pression fiscale des contribuables sans se priver de recettes indispensables, il se penche sur une réforme des frais de notaires.

De fait, les tarifs appliqués par les notaires sont proportionnels aux prix des habitations. Ainsi, avec la flambée du marché de l'immobilier depuis plusieurs années, le montant des commissions des notaires a mécaniquement, lui aussi, augmenté. Un rapport de l'Inspection générale des finances consulté par Les Echos dénonce une hausse des frais de notaire «sans lien direct avec la complexité du dossier ou avec le temps effectivement passé» par ces derniers. «Pour le même service rendu (rédaction et publication de l'acte d'acquisition du même bien), la rémunération d'un notaire a augmenté de 68% entre 1981 et 2011 en euros constants pour une transaction moyenne», ajoutent les auteurs de l'étude sur les professions réglementées.

L'envolée des frais de notaire s'est accompagnée d'une meilleure rentabilité pour ces derniers avec des niveaux de marges de l'ordre de 30% à 40% du chiffre d'affaires. En conséquence, leur rémunération s'établirait autour de 141.000 euros par an, soit 11.800 euros net par mois. Pour corriger cette anomalie, l'Inspection générale des Finances recommande de revoir le mode de calculs du tarif des notaires dans le secteur immobilier afin que ce dernier ne soit plus proportionnel aux prix des logements.

L'IGF est également favorable à une libre installation des notaires sur le territoire. Car aujourd'hui, les notaires qui souhaitent ouvrir des études doivent au préalable obtenir une autorisation de l'État. Le nombre de feux verts attribués restent toutefois bien en-deçà du nombre de demandes. Conséquence de ce phénomène de rareté artificiellement crée, les candidats à la reprise d'une étude sont plus nombreux et cette demande supérieure à l'offre a un impact direct sur le prix des études qui grimpent. L'investissement moyen pour l'acquisition d'une étude était de 652.831 euros en 2011, contre 574.806 euros en 2005, soit une croissance de 12,2%», précise le rapport. Cette hausse des prix se traduit par une augmentation des actes notariés afin de mieux amortir l'investissement initial.

Enfin, l'IGS souhaite mettre un terme au monopole des notaires sur certaines de leurs tâches. Ainsi, selon le rapport consulté par le quotidien économique, la rédaction des actes soumis à publicité foncière ne doit pas resté l'apanage des notaires car cette mission ne recouvre pas de motif d'intérêt général. Seule l'authentification resterait du ressort du notaire.

Enfin, pour parer aux arguments des notaires qui justifient la hausse de leur rémunération par la réalisation d'actes juridiques parfois à perte, l'IGS souhaite que ces actes et ces tarifs soient clairement précisés. Ces missions pourraient par ailleurs être financées par un impôt, local ou national, prône l'inspection générale des finances.

Les notaires ne devraient toutefois pas rester sans réponse face à ces propositions. Une partie de leurs honoraires est en effet librement convenue entre le notaire et le client mais une autre fait l'objet d'un tarif national, fixé par décret. Jean Tarrade président du conseil supérieur du notariat insiste d'ailleurs sur le fait que «les notaires sont ouverts aux discussions sur une réforme de leurs tarifs qui datent de 1978!». Toutefois, selon lui, «les chiffres avancés dans le rapport ne sont plus d'actualité car les prix de l'immobilier diminuent et le nombre de transactions se réduit. Donc les rémunérations des notaires baissent également. 20% des notaires ont même perdu de l'argent depuis le début de l'année». Le représentant de la profession ajoute que «depuis 10 ans, la charge de travail ne cesse de croître, et la loi Alur (la loi Duflot sur l'immobilier, ndlr) va encore alourdir nos taches».

Concernant la rémunération élevée des notaires, Jean Tarrade souligne que le salaire «peut paraître élevé mais il rémunère également la responsabilité du notaire et sa prise de risque. Il tient à préciser que «c'est l'État qui fixe le nombre et la location des offices. Nous ne sommes d'ailleurs pas opposés à une augmentation du nombre d'études en France, qui s'éleve aujourd'hui à 4500». Le Conseil supérieur du notariat discutera de ce point aujourd'hui avec l'Autorité de la concurrence et dans les prochains jours il sera reçu par la Chancellerie et par Bercy.