L'État devrait mieux gérer les immeubles qu'il saisit

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Après s’être penchée sur l’Agence des biens saisis, la Cour des Comptes souligne que les ventes d’immeubles confisqués sont quasi-nulles. Résultat: une dépréciation des biens en question ou d’important frais d’entretien.

Pour la première fois, la Cour des Comptes a choisi de se pencher sur le fonctionnement de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Cette agence qui a commencé son activité en février 2011 se voit décerner par les sages de la rue Cambon «un premier bilan positif», mais qui n’empêche pas quelques coups de griffe. Ils concernent notamment la gestion des saisies pénales immobilières.

Rappelant le rôle de ces saisies immobilières, la Cour des Comptes souligne que c’est un «enjeu de premier plan» puisqu’elles «affectent, de manière visible des biens de grande valeur et interdisent l’accumulation des richesses criminelles». Elles ont connu une très forte progression passant de 200 en 2011 à 730 en 2015. Problème: «les ventes prononcées à l’issue des confiscations définitives de ces biens sont quasi-nulles». Les magistrats relèvent ainsi que malgré les très nombreuses saisies réalisées depuis 2011 seules 51 confiscations ont été portées à la connaissance de l’AGRASC.

Jusqu’à 68 mois pour une vente

Au-delà d’un problème juridique et d’information, la Cour note que la gestion des immeubles est loin d’être optimale. Sur 126 biens confisqués confiés à l’AGRASC entre 2011 et 2015, seules 15 ventes avaient été réalisées et, encore, avec des délais de vente «particulièrement longs, allant même jusqu’à 68 mois». Une lenteur qui est source de coûts directs pour l’État tenu d’assumer les charges liées à la propriété du bien (entretien, assurance, imposition).

Au final, tout le processus de transmission des jugements et de réalisation de ventes par des notaires «retarde et complexifie» le processus. Au final, «les biens se déprécient et sont une source croissante de coûts pour l’AGRASC (occupation sans titre; destruction ou dégradation des biens; poursuite de la location par les condamnés qui perçoivent les loyers...)». Pour mettre fin à ces problèmes, la Cour des Comptes recommande notamment de publier tous les ans le nombre de confiscations immobilières prononcées et de «réduire les coûts liés au stockage des biens invendables et explorer l’organisation de leur transfert vers le secteur de l’économie sociale et solidaire».

Parmi les derniers biens tombés dans l’escarcelle de l’AGRASC, certains ne devraient pas du tout être invendables. C’est notamment le cas de l’ensemble immobilier de la rue Servandoni, dans le VIe arrondissement de Paris, confisqué à François-Marie Banier, non encore évalué pour l’instant mais qui va se chiffrer en millions d’euros. Dans son jugement du 24 août, la Cour d’Appel de Bordeaux a en effet confirmé cette action alors que le jugement de première instance affectait cet ensemble «au bénéfice prioritaire de la partie civile».

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  • lsleleu il y a 3 mois

    La gestion de l'état c'est bien connu elle a toujours été mauvaise !