L'épargne salariale bientôt élargie aux PME et TPE

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Le gouvernement intègrera plusieurs propositions du rapport réalisé par un comité d'expertsdans le projet de loi Macron qui sera débattu au Parlement début 2015.

Le comité chargé depuis le début de l'été de plancher sur une refonte de l'épargne salariale, a remis ce mercredi ses 31 propositions au gouvernement. Objectif simplifier les dispositifs, les ouvrir à un plus grand nombre d'entreprises, dont les TPE-PME, et assurer un meilleur financement de l'économie à travers ces mécanismes. Le gouvernement fera plusieurs préconisations dans ce sens d'ici la fin de l'année, qui seront intégrées au projet de loi Macron pour l'activité.

Aujourd'hui, seulement 12% des salariés des TPE ont accès à un dispositif d'épargne, contre 83% dans les entreprises de plus de 50 salariés, seuil à partir duquel la participation aux bénéfices est obligatoire. Et parmi les différents dispositifs proposés, le plan d'épargne entreprise (PEE) fait la course en tête puisqu'il couvre 43,8% des salariés, devant la participation, l'intéressement et le plan d'épargne retraite collectif (Perco).

Au chapitre de la simplification et de l'élargissement de l'épargne salariale, qui représente quelque 100 milliards d'euros d'encours, le comité composé de partenaires sociaux, de parlementaires et d'experts, propose que toutes les entreprises puissent en bénéficier. Une réflexion sur l'adaption des mécanismes de l'épargne salariale à la fonction publique est aussi préconisée.

«L'élargissement est souhaitable aux PME et TPE, à condition de les adapter aux particularités des situations», explique-t-il. Ainsi faudra-t-il proposer un «système ultra simple pour les TPE» et les exonérer du forfait social, pour une période de cinq ans, lequel était passé entre 2008 et 2013 de 2% à 20%. Un «Livret E» associant les salariés aux résultats de leur entreprise verrait ainsi le jour, avec un taux de rémunération des fonds (bloqués pendant cinq ans) indexé sur celui du Livret A.

Le comité suggère par ailleurs de permettre à chaque entreprise «de bâtir à sa main un dispositif adapté», via un «contrat collectif de performance» conclu par le biais d'un accord d'entreprise. Ce contrat intègrera les accords de participation et d'intéressement et rappelera le plan de marche de l'entreprise et ses objectifs à atteibdre sur la période déterminée. Pour les entreprises de plus de plus de 50 salariés, les montants distribués ne devront pas être inférieurs à la participation légale.

Suppression de la «prime Sarkozy»

Parmi les autres préconisations, l'accord de participation et l'accord d'intéressement pourraient être négociés en même temps et pour la même durée. Et dans le cas d'un franchissement de seuil de 50 salariés, une entreprise déjà dotée d'un accord d'intéressement aura la possibilité de prolonger la validité de cet accord pour une période maximum de 5 ans, plutôt de que mettre en place une formule de participation.

Le rapport du Copiesas met également officiellement fin à la prime liée à l'évolution des dividendes, également connue sous le nom de «prime Sarkozy». Créée en 2011, cette prime prévoyait que dans les entreprises de plus de 50 salariés qui augmentent le montant des dividendes, une prime de «partage des profits» est versée à tous les salariés. Cette mesure a déjà été introduite le 10 novembre par les sénateurs dans le projet de budget de la Sécu.

Pour flécher davantage l'épargne vers le financement de l'économie et des entreprises, le comité formule plusieurs propositions très techniques. Actuellement, près de la moitié des encours d'épargne salariale est investie en actions françaises. L'idée est d'orienter davantage les salariés vers des investissements de moyen et de long terme.

Parmi les dispositifs retenus, les entreprises qui réaffecteraient entre 5 et 10% de l'actif des fonds PEE ou Perco en titres PME, bénéficieraient alors d'un forfait social réduit. Autre préconisation, la réduction de la part des fonds monétaires, qui ne rapportent plus grand-chose, dans l'épargne salariale, via la suppression du fléchage par défaut vers ces fonds dans le Perco, au profit des fonds actions. Enfin, le rapport propose de rendre possible le versement de l'intéressement sur un compte courant bloqué, comme c'est déjà le cas pour la participation, avec une rémunération fixée par accord d'entreprise.

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  • mipolod le mercredi 26 nov 2014 à 23:03

    Il est affligeant de constater que les membres de cette commission d'enquête oublient systématiquement de demander l'avis des professionnels qui commercialisent l'épargne salariale : banques, conseillers en gestion de patrimoine, assureurs. Ils connaissent pourtant exactement les moyens et les besoins des entreprises et de leurs salariés.