L'Assemblée vote la nouvelle règle d'installation des notaires

information fournie par Reuters •04/02/2015 à 13:06

LES DÉPUTÉS VOTENT LES NOUVELLES RÈGLES D'INSTALLATION DES NOTAIRES

PARIS (Reuters) - Les députés français ont voté dans la nuit de mardi à mercredi un dispositif du projet de loi sur la croissance, dite "loi Macron", qui assouplit les règles d'installation des notaires et qui est vivement dénoncé par la profession et l'opposition.

Le projet de loi prévoit que l'installation des notaires sera libre dans les zones où la création de nouveaux offices est utile pour "renforcer la proximité ou l'offre de services".

L'installation devra toutefois être agréée par la ministre de la Justice dans les zones où elle pourrait porter atteinte "à la continuité de l'exploitation des offices existants ou la qualité du service rendu".

Les députés ont également entériné l'article 14 qui fixe une limite d'âge (70 ans) pour les notaires.

Face aux vives critiques des notaires, le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, avait retiré lundi de son projet le dispositif dit du "corridor tarifaire" qui proposait d'instaurer un prix plancher et un prix plafond pour les actes notariaux.

L'opposition UMP et UDI (centriste) ainsi que le groupe du Front de gauche ont sévèrement critiqué ce dispositif estimant notamment qu'il allait favoriser des "déserts juridiques" semblables aux déserts médicaux.

Des critiques rejetées par Emmanuel Macron qui estime qu'au contraire cette réforme va faciliter l'installation de jeunes notaires dans les zones "où il y a un besoin de nouveaux professionnels".

L'examen de ce projet de loi, commencé le 26 janvier, doit se poursuivre jusqu'à la fin de la semaine puis reprendre la semaine prochaine, le vote solennel sur son ensemble ayant été reporté du 10 au 17 février.

Le projet de loi compte désormais 208 articles, contre 102 initialement, sur lesquels ont été déposés environ 3.000 amendements.

Il restait mercredi 1.650 amendements à examiner. La procédure dite du "temps législatif programmé", qui fixe une enveloppe temps pour chacun des groupes, n'a pour l'instant guère fait accélérer le rythme des débats.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)