Interdiction des sacs plastiques : comment ça marche ?

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CONSO PRATIQUE - Cette mesure est inscrite dans la loi sur la transition énergétique qui a été promulguée en août. Initialement prévue au 1er janvier, son application pourrait être repoussée de trois mois.

C'est l'une des mesures phares de la loi pour la transition énergétique portée par Ségolène Royal et promulguée le 18 août dernier. L'interdiction de la distribution de sacs plastiques aux caisses des magasins et supermarchés, dont l'entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2016, pourrait être reportée de trois mois. La Commission européenne a demandé des précisions sur le décret qui doit être publié afin de fixer les modalités de cette interdiction. Concrètement, que prévoit ce texte?

• Quels sacs seront interdits?

L'article 75 de la loi de transition énergétique, qui modifie le code de l'environnement, stipule qu'«il est mis fin à la disposition, à titre onéreux ou gratuit, à compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente». En clair, sont visés les sacs donnés ou vendus quelques centimes lors du passage en caisse au supermarché et dans les commerces. Le projet de décret soumis à la consultation publique précise qu'il s'agit des «sacs, avec ou sans poignées, composés de plastique», et en définit les dimensions - «d'un volume inférieur à 10 litres, ou d'une épaisseur inférieure à 50 microns» - qui correspondent aux normes de fabrication les plus répandues. Il s'agit en fait des sacs les plus fragiles et les plus difficiles à recycler. Les sacs plus épais et réutilisables, comme les cabas vendus aux caisses, ne seront pas interdits. Un marquage devra toutefois être apposé sur ces contenants pour indiquer «que le sac peut être réutilisé et ne doit pas être abandonné dans la nature».

• Et dans le cas particulier des sacs «dégradables»?

Le projet de loi prévoit également l'interdiction des sacs plastiques dit «oxo-fragmentable», qui est certes dégradable - il se désagrège en fines particules - mais «non assimilable par les micro-organismes et non compostable conformément aux normes en vigueur». Le texte pointe la nocivité de ces résidus pour l'environnement.

• Les sachets pour les fruits et légumes en vrac sont-ils concernés?

«Les sacs fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac ne sont pas considérés comme des sacs de caisse», stipule le projet de décret. D'après la loi, toutefois, les sacs «fruits et légumes» à usage unique devront également disparaître à compter du 1er janvier 2017. À une exception: «les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées» resteront autorisés. C'est-à-dire des poches fabriquées à partir d'épluchures ou autres déchets organiques pouvant être collectés pour faire du compost. Cette mention devra être indiquée sur le sac, tout comme la «valeur chiffrée de sa teneur biosourcée». La teneur minimale de matières biosourcée devra être de 30% à partir du 1er janvier 2017, 40% à partir du 1er janvier 2018, 50% à partir du 1er janvier 2020 et 60% à partir du 1er janvier 2025.

• Quels commerces devront appliquer cette loi?

Tous les commerces «de biens, de denrées ou de services» sont concernés par la loi. La Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et l'Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD), évaluaient l'an dernier à 300 millions d'euros le surcoût de cette disposition et mettaient en garde contre une hausse des prix pour les fruits et légumes. La Fédération de la plasturgie, elle, a estimé que l'interdiction menace quelque 3000 emplois en France. Alors qu'il était initialement envisagé que les commerçants puissent écouler leurs stocks de sacs en plastique après l'entrée en vigueur de la loi, cette possibilité n'a finalement pas été retenue dans le dispositif final, a récemment confirmé le ministère de l'Environnement.

Le sac plastique en chiffres

• 17 milliards de sacs plastiques sont encore consommés chaque année en France, dont huit milliards sont abandonnés dans la nature, selon le ministère de l'Environnement. Dans le détail, 5 milliards sont distribués en caisse et 12 milliards sont utilisés pour les fruits et légumes.

• 700 millions de sacs jetables sont distribués dans les grandes surfaces alimentaires. Des progrès ont été réalisés: ce nombre est passé de 10,5 milliards en 2002 à 600 millions à ce jour.

• 80% des sacs en plastique consommés en France sont importés. Ce taux s'élève à 90 % pour les sacs «fruits et légumes» qui sont quasi intégralement importés depuis l'Asie.

• 1seconde, 20 minutes et 100 à 400 ans : les trois chiffres-clés de la durée de vie d'un sac plastique. Sa fabrication, en plus d'être très simple, est extrêmement rapide: 1 seconde. Son utilisation commence au moment où il est distribué chez le commerçant et se termine chez le particulier. En moyenne, elle dure 20 minutes. Après, le sac est en général jeté. Il met entre un et quatre siècles pour se dégrader dans la nature, rappelle l'Agence régionale de l'environnement de Haute-Normandie (Arehn) dans un dossier spécial.

• 5grammes - Il s'agit du poids actuel d'un sac en plastique. Il a perdu 75 % de son poids en 15 ans pour des performances inchangées: il peut transporter jusqu'à 10 kilos.

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  • lolin il y a 11 mois

    On fait comment avec les fruits et légumes?