Incertitude sur le vote de la déchéance de nationalité

information fournie par Reuters •02/02/2016 à 14:43

LE VOTE DE LA DÉCHÉANCE DE NATIONALITÉ TOUJOURS INCERTAIN

PARIS (Reuters) - Le vote de l'opposition de droite, dont le soutien est indispensable à l'adoption de la réforme constitutionnelle qui prévoit l'extension de la déchéance de nationalité pour terrorisme, est incertain à trois jours du début de l'examen.

Les groupes d'opposition à l'Assemblée ont fait preuve mardi de prudence, préférant attendre la fin des débats, la semaine prochaine au Palais-Bourbon, pour se prononcer.

Depuis sa présentation en conseil des ministres, le 23 décembre, le projet de loi qui prévoit la constitutionnalisation de l'état d'urgence et une déchéance de nationalité en cas de condamnation pour terrorisme, a évolué lors de son passage jeudi dernier devant la commission des Lois de l'Assemblée.

Il prévoit que la déchéance sera prononcée par un juge antiterroriste ou pénal, et non par l'autorité administrative.

Cette peine pourra être prononcée non seulement pour des crimes constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte terroriste mais aussi, comme le voulait l'opposition de droite, pour les délits d'atteinte aux intérêts fondamentaux ou relevant du terrorisme punis d'au moins 10 ans de prison.

Le texte prévoit qu'une telle sanction ne pourra pas être prise si elle a pour résultat de rendre apatride la personne condamnée, ce qui la limite de facto aux binationaux.

Mais cette dernière mouture, dont les modalités ont été précisées dans deux avant-projets de loi ordinaires présentés mercredi en conseil des ministres, ne satisfait toujours pas l'opposition, favorable à la déchéance pour les binationaux, et une partie de la majorité, qui est contre cette mesure.

"Nous attendrons la fin des débats à l'Assemblée mardi prochain pour nous prononcer", a dit mardi Christian Jacob, le président du groupe Les Républicains (LR).

"Nous comptons sur le Sénat ensuite pour obtenir satisfaction", a-t-il poursuivi après la réunion de son groupe en rappelant que la droite y était majoritaire.

LES RÉPUBLICAINS PARTAGÉS

Le député LR Philippe Gosselin a pour sa part estimé qu'au sein de son groupe "le doute grandit au fur et à mesure des atermoiements de la majorité" et que plusieurs députés étaient intervenus contre la réforme, dont François Fillon, Nathalie Kosciusko-Morizet ou bien encore Patrick Devedjian.

"Je dirais que le groupe se partage à peu près avec une moitié pour la réforme, l'autre contre", a-t-il dit.

Les centristes de l'UDI sont eux aussi perplexes. "En l'état actuel, le texte n'est pas satisfaisant", a déclaré Jean-Christophe Lagarde, par ailleurs président de l'UDI.

Le groupe socialiste est lui aussi divisé mais sa direction se dit toutefois confiante sur l'avenir du texte tel qu'adopté jeudi dernier par la commission des Lois.

"Environ les deux tiers du groupe sont y sont favorables", a dit l'un des porte-parole du groupe.

Le groupe des radicaux de gauche estime que le projet de loi est "bâclé" mais devrait toutefois le voter. Le groupe écologiste est divisé entre "pour" et "contre" tandis que celui du Front de gauche est "radicalement contre".

Il n'est pas exclu que mardi soir, lors de la réunion bimensuelle à Matignon sur l'état d'urgence, les présidents de l'Assemblée, du Sénat et des groupes parlementaires discutent de cette réforme avec le chef du gouvernement, Manuel Valls.

Pour être adoptée, toute réforme constitutionnelle doit d'abord être votée dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat avant un Congrès à Versailles où elle devra obtenir une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)