Impôts : comment négocier des délais de paiement?

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Si vous faites face à une baisse de revenus ou à des difficultés financières exceptionnelles, vous pouvez demander des délais de paiement au centre des finances publiques. Après évaluation de votre situation, l’administration fiscale peut accéder à votre requête si elle a été correctement déposée, accompagnée des bons justificatifs et dans les délais impartis.

Bien s'organiser pour régler ses impôts à temps.
Bien s'organiser pour régler ses impôts à temps.

En cas de baisse de salaire, d’indemnités ou de pension

Tous les impôts peuvent faire l’objet d’une demande de délai : impôt foncier, taxe d’habitation ou impôt sur le revenu.
Si votre foyer fiscal a subi une baisse de salaire de 30% ou plus, vous pouvez demander un étalement du paiement jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Téléchargez le formulaire « Demande de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 % ou plus » directement sur www.impots.gouv.fr afin de la déposer à votre guichet. Vous devrez fournir en pièces justificatives les bulletins de salaire des trois mois précédant la demande, ainsi que celui du mois de la demande. C’est à partir de ces données que sera vérifiée la baisse de vos revenus.
Les foyers fiscaux ayant subi une baisse de revenus inférieure à 30% doivent demander une évaluation personnalisée de leur situation pour obtenir un délai ou un étalement de paiement.

En cas de grandes difficultés financières

Des événements exceptionnels peuvent avoir un impact désastreux sur la situation d’un foyer fiscal. Le décès d’un membre de la famille, la destruction d’un bien, un accident corporel sont autant de facteurs possibles. L’administration fiscale peut examiner votre situation et vous octroyer une remise de la totalité ou d’une partie de l’impôt. Bien sûr, votre centre des impôts vous proposera en priorité un délai de paiement. Toutes les demandes sont à effectuer en ligne via votre espace personnel, par téléphone au numéro indiqué sur votre avis d’impôt, ou directement au guichet de votre centre.

Quelques conseils pour mettre toutes les chances de son côté

Mettez toutes les chances de votre côté et évitez les pénalités en suivant ces quelques conseils :
- établissez votre demande dès que vous rencontrez des difficultés financières, sans même attendre la réception de votre avis d’impôt. Vous garderez le bénéfice du délai de paiement même si votre situation s’améliore ;
- fournissez toutes les pièces justificatives qui appuient chacun de vos arguments (attestation d’assurance, factures de réparation, acte de décès, etc.) ;
- si l’administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, la réponse est négative et vous êtes redevable de l’impôt ;
- dans l’attente de la réponse, vous devez payer vos acomptes et votre dernier versement avant la date limite, sous peine de payer des pénalités.

Trucs et astuces

Si vous pensez que votre impôt sera inférieur à l’année précédente, vous pouvez demander la modulation de vos mensualités ou réduire vous-même vos acomptes au moment du paiement. Vous avez une marge d’erreur de 20% si vous êtes mensualisé et de 10% si vous payez en trois fois.
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