Impôts à la source : cinq questions pratiques sur le futur dispositif

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INFOGRAPHIE - Le lancement du prélèvement à la source dès 2018 permettra de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition.

Quel est le calendrier de mise en œuvre?

Au second semestre 2017, l'administration fiscale communiquera à l'employeur (et à tous ceux qui versent des revenus) le taux de prélèvement. Ce taux sera calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017.

Le contribuable connaîtra également ce taux, puisqu'il figurera sur son avis d'imposition adressé à l'été 2017. Il pourra à ce moment-là opter pour un taux individualisé au sein du couple ou pour ne pas transmettre de taux à son employeur s'il est salarié. Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement: le prélèvement à la source sera automatique et apparaîtra sur la fiche de paie.

Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. C'est ce taux qui sera utilisé à partir de janvier 2019 et qui sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année, en septembre. La déclaration annuelle subsiste.

Comment cela fonctionnera-t-il?

Ce taux s'appliquera chaque mois aux revenus perçus (salaires, retraites, indemnités chômage): si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l'impôt sera dorénavant étalé sur douze mois. «En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l'impôt significative, le contribuable pourra, s'il le souhaite, demander une mise à jour en cours d'année du taux de prélèvement à la source», souligne Bercy. Naissance, divorce, perte d'emploi… Ces situations ne devraient désormais plus pénaliser le contribuable. Sauf bug, l'administration changera le taux à appliquer dans les trois mois.

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l'administration sur la base de la situation passée. «En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l'initiative du contribuable en cours d'année.»

Qui prélèvera l'impôt?

«C'est l'administration fiscale qui restera l'interlocuteur du contribuable», insiste le ministère. Mais ce sont les employeurs qui seront chargés de la collecte. «Une concertation a été menée avec les éditeurs de logiciels pour que la collecte soit la plus aisée et la moins coûteuse possible», explique Bercy. Ce qui n'empêche pas les entreprises de s'inquiéter. Pour le Medef, l'État «se défausse de sa responsabilité» sur les entreprises, craignant de nouvelles charges de gestion et des coûts significatifs, notamment pour modifier les logiciels de paie et les paramétrages informatiques des nombreux cas atypiques.

L'exécutif leur a quand même prévu un petit bonus, espérant que cela jouera sur leur bonne volonté: elles ne reverseront l'impôt à l'administration fiscale que plusieurs jours après le versement du salaire et bénéficieront donc d'un effet positif sur leur trésorerie, de 8 jours, 15 jours ou 3 mois selon la taille de l'entreprise.

Quid de la confidentialité?

Pour ne rien divulguer de leur situation, les conjoints pourront opter pour des taux différents. Ils pourront aussi choisir un taux standard, qui ne reflète que le niveau de salaire. Ainsi l'employeur n'aura aucune indication sur la richesse réelle ; c'est le cas exceptionnel de la «caissière rentière». Ce taux est à peu près équivalent à celui d'un célibataire sans enfant. Selon le JDD, «le barème en cours d'élaboration à Bercy serait de 0 % jusqu'à 1 361 euros net par mois, 2 % jusqu'à 1 500 euros environ, 4 % jusqu'à 1 700 euros, 7 % jusqu'à 2 000 euros, 9 % jusqu'à 2 500 euros, 12,5 % jusqu'à 3 000 euros». Le solde pourra être ensuite directement payé à l'administration fiscale. Le taux sera soumis au secret. Sa divulgation par l'employeur sera punie par la loi.

Que se passe-t-il pour les revenus de 2017?

L'année 2017 ne sera pas une année blanche, mais une année de transition. Très concrètement, l'impôt sur le revenu sera payé chaque année: en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019.

Mais 2017 ne sera pas oubliée pour autant: il faudra déclarer les revenus de cette année-là. Et si recettes exceptionnelles il y a eu (comme les plus-values mobilières ou immobilières par exemple), elles feront l'objet d'un prélèvement distinct. Bercy sera très sensible aux tentatives de fraude ou d'optimisation: «Afin d'éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l'année 2017.»

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  • pfy il y a 5 mois

    Etant imposé en 2016 à 9308 € ....le prelevement annoncé pour 2017 est de 730€ ... !! cadeau fiscal ou arnaque ?autre point non traité : CSG deducible : qu'est qu'il en advient ? personne n'en parle !

  • lsleleu il y a 6 mois

    @jeanpign oui vous avez raison

  • jeanpign il y a 6 mois

    encore une fois une usine à gaz.c'est vrai que c'était trop simple d'imposer le prélèvement mensuel sur les comptes bancairesle décalage d'un an dérangeait qui? il y a donc une grosse anguille sous roche.(Bruxelles) et puis on sait ce que cela cache.Si les employeurs et les caisses de retraites en avaient dans le pantalon,ils pourraient refuser au lieu de faire semblant de râler

  • wtc2001 il y a 6 mois

    Il faudrait par exemple un relevé trimestriel récapitulatif émis par un organisme d'état pour connaître tout ce que notre employeur a versé aux différents organismes collecteurs.

  • wtc2001 il y a 6 mois

    Je m'interroge également comme M1748945. Plein de gens ont découvert des années après que les entreprises dans lesquelles ils avaient travaillé n'avaient par versé à l'état des cotisations les concernant. Pour certains, la découverte s'est faite au moment de valider leurs droits à la retraite... Le nombre de chefs d'entreprises indélicats n'est pas négligeable. Il faut absolument une mesure qui protège les salariés dans ce cas de figure.

  • lsleleu il y a 6 mois

    C'est vraiment une usine a gaz qui va être mise en route, probablement la plus compliquée de toutes.si je résume: on va em ...embêter les employeurs, les caisses de retraites, le service des impôts, et toujours et encore le contribuable !si le gouvernement qui va suivre maintient cette mesure cela prouvera la même nullité.

  • remi1235 il y a 6 mois

    Aprés la rétention de tva par les sociétés, on va assister au pillage de l'impôt sur le revenu. Ce qui est absurde, c'est que l'individu imposé reste responsable du no versement par son employeur. puisque "l'administration reste l'interlocuteur du contribuable". Autrement dit, le prélèvement est forcé mais on reste responsable du versement de celui-ci...On est donc responsable de la faute d'un autre.... cela va soulever qpc ( question préalable de constitutionnalité )...

  • M1748945 il y a 6 mois

    Quand on voit déjà le taux d’erreurs (d’homonymie en particulier) sur les avis à tiers détenteur reçus par les entreprises on ne qu’être inquiet.

  • M1748945 il y a 6 mois

    Génial… 65000 défaillances d’entreprise par an. En cessation de paiement, les salariés resteront redevables de l’impôt non versé sur des salaires non perçus !