Homoparentalité : "La PMA ne fait pas obstacle à l'adoption"

information fournie par Le Point •23/09/2014 à 13:48

La conjointe d'une mère d'enfant conçu par procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger peut-elle l'adopter ? "Oui", répondent les hauts magistrats de la Cour de cassation. Saisie par les tribunaux de grande instance d'Avignon et Poitiers, elle vient de trancher cette question de droit qui suscite une "instabilité juridique", après des jugements contradictoires. La loi sur le mariage pour tous, qui a aussi ouvert le droit à l'adoption aux couples de même sexe, n'a en effet pas changé le statut de la PMA : elle reste donc théoriquement réservée en France aux couples hétérosexuels. Dans sa saisine, le TGI de Poitiers a demandé à la Cour de cassation de lui dire si la législation actuelle empêche "que soit prononcée une adoption de l'enfant né de cette procréation par l'épouse de la mère". Ou bien, si "l'intérêt supérieur de l'enfant et le droit à la vie privée et familiale exigent au contraire de faire droit à cette demande".

Dans deux avis, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire "écarte la solution fondée sur la fraude à la loi en matière d'insémination artificielle avec donneur anonyme pratiquée à l'étranger". En effet, explique-t-elle, "en France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée : dès lors, le fait que des femmes y aient recours à l'étranger ne heurte aucun principe du droit français". "La Cour tire ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de...

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