Hausse des pénalités pour les "repentis" fiscaux

information fournie par Reuters •14/09/2016 à 18:02

HAUSSE DES PÉNALITÉS POUR LES "REPENTIS" FISCAUX

PARIS (Reuters) - Le gouvernement français a décidé d'augmenter les pénalités pour non déclaration au fisc d'un compte détenu à l'étranger après la censure par le Conseil constitutionnel de l'amende qui pouvait aller jusqu'à 5% des sommes placées, a annoncé mercredi le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert.

"En contrepartie de l'amende proportionnelle de 5% qui ne sera plus appliquée, le barème des pénalités pour manquement délibéré va être augmenté", a-t-il dit. "La majoration sera portée de 15% à 25% pour les fraudeurs dits 'passifs' et de 30% à 35% pour les fraudeurs dits 'actifs'", a-t-il ajouté.

Le secrétaire d'Etat au Budget s'exprimait après une réunion du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) en présence des ministres des Finances et du Travail, Michel Sapin et Myriam El Khomri.

Instaurée en 2012, l'amende de 5% pour non déclaration des comptes détenus à l'étranger lorsqu'ils dépassent 50.000 euros a été censurée en juillet par le Conseil constitutionnel qui a estimé qu'il s'agissait d'une sanction "manifestement disproportionnée à la gravité des faits" réprimés, à savoir un "simple manquement à une obligation déclarative".

Le CNLF, qui regroupe des organismes concernés par la lutte contre la fraude fiscale ou sociale, a adopté mercredi une nouvelle feuille de route pour les trois prochaines années.

Un des axes retenu est "l’amélioration de l’effectivité des sanctions à l’égard des comportements frauduleux" alors que, selon Michel Sapin, un total de 70 mesures législatives ont été adoptées depuis le début du quinquennat pour renforcer l'arsenal de lutte contre la fraude aux finances publiques.

Le montant des redressements fiscaux a atteint l'an passé un record de 21,2 milliards d'euros, contre 19,3 milliards en 2014, et les encaissements ont progressé de 17% à 12,2 milliards, a rappelé Christian Eckert.

PAS DE NÉGOCIATION AVEC LES FRAUDEURS

De même, les montants de fraude sociale détectés et mis en redressement ont bondi aussi de 17% pour dépasser un milliard d'euros, soit le double de 2011.

Côté fisc, Michel Sapin a précisé que les cinq plus gros dossiers traités, des multinationales, pesaient 3,3 milliards d'euros, en laissant entendre que des géants comme Apple et Google étaient concernés.

"Nos administrations sont extrêmement actives, elles redressent avec efficacité les sociétés qui travestissent les libertés de circulation", a-t-il dit.

"Contrairement à d'autres pays, nous ne négocions pas, c'est toute la loi fiscale qui s'applique", a-t-il répété dans une allusion à Google, qui a négocié au printemps dernier un accord avec le fisc britannique..

"S'agissant de telle ou telle entreprise, qu'elle porte un nom de fruit ou un autre, nous ne cherchons pas à créer l'illusion que nous allons récupérer dans je ne sais quelle caisse une pénalité qui a été imposée au bénéfice d'un Etat (...) nous les faisons payer", a encore déclaré Michel Sapin.

Il se référait cette fois à Apple, que la Commission européenne vient de condamner à restituer à l'Irlande 13 milliards d'euros d'impôt sur le revenus non perçus et considérés comme une aide d'Etat..

L'amélioration des rentrées fiscales tient toutefois en grande partie à la mise en place, en juin 2013, du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) pour les "repentis" fiscaux.

A fin 2016, il a enregistré depuis sa création 46.972 demandes de régularisation pour un total de 28,8 milliards d’euros d'avoirs et a permis l'encaissement de 6,3 milliards d’euros de droits et pénalités.

(Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)