GPA : "L'État doit prendre ses responsabilités"

information fournie par Le Point •25/07/2014 à 15:29

Le débat sur la gestation pour autrui n'en finit pas de ressusciter depuis la décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans le dossier des époux Mennesson, qui a décidé que l'intérêt de l'enfant prévalait sur l'interdiction des mères porteuses. Le 14 juillet, dans Libération , Jacques Delors et Lionel Jospin signaient avec d'autres personnalités de gauche une tribune où ils demandaient à François Hollande de s'opposer à l'admission par le droit des contrats de mère porteuse conclus à l'étranger. "Si les filiations des enfants issus (de tels contrats) sont inscrites à l'état civil français, alors le marché des bébés devient de fait efficace", écrivaient-ils. Le député UMP Jean Leonetti s'est à son tour emparé du sujet cette semaine, en annonçant pour la rentrée une proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par les Français pour obtenir une gestation pour autrui. La juriste Anne-Marie Leroyer a été le rapporteur de la mission Filiation, origines, parentalité commandée en octobre 2013 à la sociologue Irène Théry. Elle revient sur les termes du débat. Le Point.fr : Comment analysez-vous l'arrêt de la CEDH, et l'inquiétude qu'il suscite ? Anne-Marie Leroyer : Il ne faut pas tromper les gens sur ce que la CEDH énonce dans ses décisions. La Cour est très claire dans sa distinction entre autorisation de la GPA et reconnaissance de la...

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