Fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG: une promesse sans cesse repoussée

information fournie par Le Figaro •03/02/2015 à 18:35

Un rapprochement de l'IR et de la CSG, deux dispositifs très différents, serait complexe, demanderait du temps et créerait de nombreux perdants. C'est la conclusion à laquelle devrait parvenir le rapport sur la fusion de ces deux outils fiscaux qui doit être rendu public ce mercredi matin.

L'engagement numéro 14 de la campagne présidentielle de François Hollande n'est sans doute pas prêt de voir le jour. Le candidat socialiste avait en effet promis «une grande réforme permettant la fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu». Comme tous les rapports précédents sur cette question, celui que Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO, qui dépend de la Cour), présente ce mercredi matin à la commission des Finances du Sénat, devrait encore une fois souligner les difficultés à court terme d'un tel changement. Le rapport du CPO, intitulé «Impôt sur le revenu, CSG: quelles réformes?», avait été sollicité à l'automne 2013 par le palais du Luxembourg. Il pourrait toutefois évoquer d'autres pistes d'amélioration que la fusion.

Ce sujet avait déjà été écarté à l'issue de la «remise à plat» fiscale vers des règles «plus justes, plus efficaces et plus lisibles», voulue l'an dernier par Jean-Marc Ayrault, le précédent premier ministre. Le rapport sur la fiscalité des ménages, publié en avril 2014 par le député socialiste Dominique Lefebvre et l'inspecteur des finances François Auvigne, était très clair sur les embûches d'une telle fusion. Comme les études précédentes.

Il s'agirait en effet de réunir deux dispositifs radicalement différents. D'un côté, l'impôt sur le revenu (IR) est un impôt progressif -allant de 0% à 45%-, calculé sur une base familiale et auquel s'ajoute une taxe sur les très hauts revenus. De l'autre, la CSG est individualisée et proportionnelle: elle atteint 7,5% pour les actifs. Parmi les difficultés, il faudrait harmoniser les barèmes, mais aussi les assiettes d'imposition. L'immense majorité des Français paient la CSG (qui rapporte environ 90 milliards par an), alors que moins d'un foyer fiscal sur deux s'acquitte de l'IR (quelque 70 milliards).

Pour respecter les règles constitutionnelles, le nouvel impôt devrait être «global, progressif et prendre en compte les revenus du foyer», soulignait le rapport Lefebvre/Auvigne l'an dernier. Une fusion «est non seulement complexe à mener, mais elle provoquerait aussi de nombreux transferts (entre contribuables, NDLR) et n'aurait pas d'efficacité à court terme», avait résumé Dominique Lefebvre. Tout simplement parce qu'une partie de la CSG serait transférée sur les classes moyennes et supérieures. Autant dire qu'un tel projet n'a aucune chance de voir le jour avant la fin du mandat, le chef de l'État ayant promis, dans un contexte d'exaspération fiscale qu'«il n'y aura pas d'impôt supplémentaire sur qui que ce soit» à partir de cette année.

Dans la mesure où il faudrait apporter une compensation aux «perdants», un tel rapprochement soulèverait donc de «lourds enjeux budgétaires», selon le rapport de 2014. Mais il poserait aussi la question du «pilotage des finances sociales», la CSG ayant été créée pour financer la Sécu. La mise en commun des deux impôts mettrait aussi en doute l'avenir des niches fiscales, et du quotient familial, qui réduisent l'impôt sur le revenu, mais pas la CSG. Voilà qui ne manquerait pas de susciter des réactions houleuses, même s'il y a sans doute du ménage à faire parmi les niches…

Un prélèvement à la source lui aussi compliqué

A cela, s'ajoute le fait qu'une fusion prendrait du temps et nécessiterait «une réflexion approfondie sur la généralisation du régime du prélèvement à la source». L'IR est en effet prélevé l'année suivant la déclaration du revenu, tandis que la CSG l'est au fil de l'eau. L'ennui, c'est qu'une telle réforme crée elle-aussi «à court terme beaucoup de difficultés», avait estimé Dominique Lefebvre l'an dernier. Le prélèvement à la source a pour intérêt d'atténuer les complications pour ceux dont les revenus baissent d'une année sur l'autre et qui doivent s'acquitter de leur impôt. Mais il pose la question de la confidentialité des données personnelles auprès de l'employeur et surtout, celle de la transition d'un système à l'autre. Ce passage rend en effet nécessaire une année «blanche» fiscalement, afin d'éviter une double imposition des revenus.

En fin d'année dernière, Thierry Mandon, le secrétaire d'État à la Réforme de l'État, avait indiqué que le prélèvement à la source serait «étudié» cette année, lors de travaux de simplification sur la fiscalité. Il est cependant peu probable, là encore, qu'une telle réforme soit mise en place avant la fin du quinquennat. Il faudrait en effet environ 3 ans pour la mettre en place et le coût financier serait élevé. Une telle réforme se fait quand on a «du temps, de l'argent, et qu'on baisse les prélèvements obligatoires», résumait Dominique Lefebvre, le vice-président de la Commission des finances de l'assemblée, en décembre dernier. Or pour l'heure, le niveau de ces prélèvements est juste stabilisé à 44,7 % du PIB.