Fournisseurs d'énergie : la fin des factures rétroactives illimitées

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Depuis le 9 septembre, votre fournisseur d’énergie n’a plus le droit de vous facturer rétroactivement sur une période supérieure à 14 mois. C’est une mesure de la loi de transition énergétique qui permet de mettre fin à ces abus, tant que certaines conditions ont été respectées. Pourquoi cette mesure ? Quelles sont les conditions pour le consommateur d’énergie ?

Votre facture ne s'enflammera plus avec des arriérés 
Votre facture ne s'enflammera plus avec des arriérés 

Une mesure contre la précarité énergétique

Auparavant, les foyers pouvaient recevoir des factures rétroactives suite au relevé du compteur, couvrant des périodes de 25 mois en moyenne, selon l’association UFC-Que Choisir. Cela arrivait si le technicien n’avait pas pu accéder au compteur, ou si les auto-relevés n’avaient pas pu être transmis ou pas été pris en compte, pour des raisons diverses. Or, pour certains foyers aux ressources limitées, une telle facture pouvait représenter une vraie menace pour l’équilibre financier. Pour tous les consommateurs, elles étaient équivalentes à un racket. En effet, l’usager qui avait payé ses factures d’estimation en toute bonne foi n’avait aucun recours, sauf à demander un échelonnement du paiement. À présent, c’est terminé ! Les factures rétroactives ne pourront plus couvrir une période supérieure à 14 mois, afin de mettre fin aux montants abusifs. En 2015, la facture moyenne dans les litiges, selon le médiateur national de l’énergie, s’élevait à 3 600 €.

Des conditions à remplir du côté du consommateur

L’article L121-91 du code de la consommation, mis en place par la loi de transition énergétique, précise que le fournisseur d’énergie pourra facturer au-delà des 4 mois si :
- Le consommateur n’a pas laissé le technicien accéder à son compteur ;
- Le consommateur n’a pas transmis l’index de sa consommation réelle, par aucun des moyens qui doivent être mis à sa disposition (Internet, téléphone...), même après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée par le fournisseur ;
- Le consommateur a fraudé.
Le médiateur de l’énergie estime que le déploiement des compteurs intelligents, comme le compteur ERDF Linky, mettra fin aux litiges, grâce à la transmission automatique des valeurs réelles de consommation.

Une mesure à ne pas confondre avec la régularisation des tarifs bleus

Le Conseil d’État a annulé l’arrêté du ministère de l’Énergie du 30 octobre 2014 limitant l’augmentation des tarifs réglementés, dits « tarifs bleus », à 2,5% pour la période allant du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015, jugeant cette augmentation insuffisante. Les clients EDF bénéficiant de ce tarif doivent donc régler une facture de rattrapage, pour un montant d’1,50 € par mois pendant 18 mois.

Trucs et astuces

Si vous avez un litige avec votre fournisseur d’énergie, que le service clients n’a pas pu résoudre dans les deux mois, vous pouvez contacter le médiateur national de l’énergie, via le service en ligne Sollen (Solution en ligne aux litiges d’énergie), ou en imprimant un formulaire depuis le site http://www.energie-mediateur.fr/, à envoyer sans affranchissement à l’adresse : Médiateur national de l’énergie, Libre réponse n° 59252, 75443 PARIS Cedex 09.
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  • ECP1988 il y a 7 mois

    @ M7743870 : je parle des compteurs linky, pas des compteurs équipés d'un capteur visible en façade : effectivement pour ce type de compteur dont vous disposez le rayonnement n'a lieu qu'au momment du relevé et est localisé autour du capteur , ERDF pourrait s'en contenter mais veut plutôt imposer l'usine à gaz linky .

  • ECP1988 il y a 7 mois

    le rayonnement se diffuse dans tous les cables électriques de la maison qui sont sous tension. Les données de consommation sont envoyées en temps réel et personne ne garantit qu'elles ne soient pas vendues et exploitées mais vous ne toucherez pas un radis par contre ce projet coûterait plusieurs milliards : refacturés aux clients évidemment.

  • M7743870 il y a 7 mois

    @ECP1988 : vous avez des sources pour le rayonnement EM ? Enedis évoque un rayonnement de quelques secondes, perceptible à 50 cm autour du compteur, au moment de l'envoi des données de consommation de la journée passée.

  • ECP1988 il y a 7 mois

    @lm123457 : si vous n'y êtes pas , la consommation est nulle ou faible : pas de quoi faire exploser votre facture . Un seul relevé annuel suffit qu'ils soit effectué par vous même ou un prestataire d' ERDF.

  • M7743870 il y a 7 mois

    @lm123457 : Pas évident en effet. Mais les nouveaux compteurs sont équipés de transmetteurs ; chez moi par exemple, le technicien peut relever le compteur depuis mon portail. C'est bien pratique !

  • ECP1988 il y a 7 mois

    Si vous laissez linky entrer chez vous , vos consommations seront surveillées en permanence et vous serez soumis à un rayonnement électromagnétique supplémentaire des centaines de fois par jour , 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Votre sommeil pourrait être perturbé et votre facture augmentera d'un facteur 1/cos(phi).

  • lm123457 il y a 7 mois

    Du coup on devra se faire relever le compteur plus souvent. Pas facile dans ma maison de campagne où je ne suis qu'une semaine par an !