Fiscalité des dividendes: l'Europe condamne la France

information fournie par Le Figaro •08/09/2015 à 18:58

INFO LE FIGARO - L'Europe a condamné mercredi le fait que la France soumet à l'impôt sur les sociétés (IS) 5 % des ­dividendes versés par une filiale européenne à sa société mère française, alors que, pour la même opération réalisée au sein d'un groupe fiscal intégré en France, une société mère est entièrement exonérée.

Voilà encore une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui va empêcher Bercy de dormir. L'Europe a condamné mercredi le fait que la France soumet à l'impôt sur les sociétés (IS) 5 % des dividendes versés par une filiale européenne à sa société mère française, alors que, pour la même opération réalisée au sein d'un groupe fiscal intégré en France, une société mère est entièrement exonérée. Les juges ont estimé que cette différenciation était contraire à la liberté d'établissement garantie par le droit européen.

Une facture difficile à chiffrer

Dès lors, la France a deux solutions. «La première consisterait à remettre en cause l'exonération dont bénéficient les sociétés mères françaises d'un groupe fiscal intégré», souligne Bruno Knadjian, avocat associé au cabinet Hogan Lovells. Problème, cela reviendrait à une hausse de fiscalité de quelque 1,6 milliard d'euros, difficile à faire accepter aux entreprises alors que l'exécutif a promis une pause fiscale. Autre possibilité, «faire bénéficier les dividendes versés par les filiales européennes d'une exonération totale», poursuit Bruno Knadjian. L'État français subirait alors un manque à gagner «très significatif», selon cet expert. Quoi qu'il en soit, les sociétés concernées vont pouvoir réclamer le remboursement des sommes indûment versées depuis 2013. Une facture pour l'État aujourd'hui difficile à chiffrer.

Ce n'est pas la première fois cette année qu'une décision de la CJUE contredit le système fiscal français. En mars, la CJUE a ainsi lancé une procédure d'infraction contre la taxe à 3 % sur les dividendes versés - cette fois - par les sociétés françaises (qui a rapporté 1,8 milliard en 2013).

La Cour a aussi considéré que les non-résidents propriétaires de biens immobiliers en France n'auront plus à s'acquitter de la CSG et de la CRDS, alors qu'ils ne bénéficient pas de la Sécurité sociale. Christian Eckert, le secrétaire d'État au Budget, a reconnu que cette décision allait entraîner le remboursement de «plusieurs centaines de millions d'euros».