Feu vert d'un organe parlementaire à la loi renseignement

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AVIS POSITIF D'UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE SUR LE PROJET DE LOI RENSEIGNEMENT
AVIS POSITIF D'UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE SUR LE PROJET DE LOI RENSEIGNEMENT

PARIS (Reuters) - La Délégation parlementaire au renseignement, un organe composé d'élus de la majorité et de l'opposition, a donné mercredi un avis positif au projet de loi sur le renseignement qui suscite l'émoi des défenseurs de la vie privée.

Le gouvernement français a présenté le 19 mars un texte renforçant les services de renseignement, qui n'auront désormais plus à solliciter l'autorisation d'un juge pour des missions de surveillance et d'infiltration contre le terrorisme.

Après les attentats djihadistes qui ont fait 17 morts début janvier en France, le gouvernement estime que ce texte donne des moyens appropriés à la lutte antiterroriste tout en respectant les libertés individuelles, un avis que ne partagent pas nombre d'associations et d'avocats.

La Délégation au renseignement a adressé une lettre au Premier ministre, Manuel Valls, dans laquelle elle dit "soutenir cette démarche qui apportera aux services spécialisés la sécurité juridique nécessaire à leur action au service de la sécurité des Français".

Ce texte "garantira les droits des citoyens, par une procédure d'autorisation de la mise en œuvre des techniques de renseignement après avis d'une autorité administrative indépendante et par l'ouverture d'une voie de recours".

Pour la Délégation, ce texte "est bienvenu, à un moment où les menaces se sont amplifiées, notamment sur le territoire national, où les services spécialisés sont conduits à intervenir de façon plus intense pour les contrer et où nos concitoyens en attendent une plus grande efficacité".

Le projet de loi sera examiné en première lecture par les députés en séance publique à partir du 13 avril.

La Délégation est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. Elle est présidée actuellement par le sénateur UMP Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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