Encadrement des loyers, contrat de location... tout ce qui change au 1er août

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INFOGRAPHIE - À partir de ce samedi, entre en vigueur un contrat type pour la location qui doit permettre de mieux informer le locataire et le décret pour limiter la hausse du loyer d’un logement vacant lors d’un renouvellement de bail ou d’un changement de locataire.

Le contrat type pour la location des logements entre en vigueur ce samedi, tout comme le décret limitant la hausse des loyers lors d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail.

Pour améliorer l’information des locataires, tout bail signé à compter du 1er août en France devra obligatoirement comporter plusieurs éléments:

le montant du loyer acquitté par le précédent locataire

le montant et la description des travaux effectués depuis le départ de celui-ci

la liste des équipements du logement

les modalités de récupération des charges

les honoraires du professionnel de l’immobilier facturés au locataire

Ce contrat type peut être complété de clauses particulières, «dès lors qu’elles sont conformes à la loi», rappelle le ministère du Logement. Une notice d’information qui rappelle les principaux droits et obligations des parties - dont le contenu a été défini par arrêté le 29 mai dernier - doit aussi être annexée au bail.

Le contrat de bail type concerne les locations nues, les colocations à bail unique et les logements meublés, mais ne s’applique ni aux locations du parc social, ni à la colocation à baux multiples, «pour lesquelles un texte distinct sera pris», selon le ministère.

L’encadrement des loyers entre en vigueur seulement à Paris

Entre aussi en vigueur le 1er août le décret, pris chaque été depuis 2012, pour limiter la hausse du loyer d’un logement vacant lors d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail, sur tout le territoire. Le loyer ne peut être supérieur au montant du loyer acquitté par l’ancien locataire, «éventuellement révisé» en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL), rappelle le ministère de Logement. Des dérogations sont toutefois possibles «suite à certains travaux, en cas de loyer anormalement bas ou pour les logements inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois».

Enfin à Paris seulement, l’encadrement des loyers, démarre lui aussi samedi: il définit un loyer maximum que les logements mis en location ne devront pas dépasser. Institué par la loi Alur, ce dispositif prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%. Ainsi, un locataire sur cinq devrait être touchés par l’encadrement des loyers et un tiers des loyers pourraient enregistrer une baisse supérieure à 100 euros.

Pour fixer le loyer de référence, le préfet prendra en compte quatre éléments: le type de location (nue ou meublée), le nombre de pièces, l’époque de construction et le secteur géographique. Une carte interactive a été mise en ligne par la Direction régionale interdépartementale pour l’hébergement et le logement) à l’adresse pour informer bailleurs et locataires.

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