En indivision, celui qui a les clés seul doit indemniser les autres

information fournie par Le Figaro •20/04/2016 à 18:34

FOCUS - Dès lors que les autres propriétaires n’ont pas accès au lieu, il y a «utilisation privative» même en indivision. Cela donne lieu à une indemnité qui doit obligatoirement être versée rappelle la jurisprudence.

En indivision, celui qui détient seul les clés de l’immeuble est présumé en disposer privativement et doit une indemnité d’occupation aux autres. Peu importe qu’il ne profite pas du local ou qu’il ne l’occupe pas, explique la Cour de cassation, car il y a «utilisation privative» dès lors que les autres propriétaires n’y ont pas accès.

«L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité», dit seulement la loi. Un héritier auquel ses frères et soeurs réclamaient une indemnité parce qu’il avait seul les clés d’une maison dont tous avaient hérité, répliquait qu’il n’en faisait aucun usage et qu’elle était d’ailleurs vide.

«On peut jouir d’un bien sans en user»

Cet argument est sans intérêt car on peut jouir d’un bien sans en user, a jugé la Cour. Il suffit seulement que ce bien soit à disposition et que l’on puisse en user si l’on veut. La seule question est alors de savoir si l’on est seul à y avoir accès.

Dès lors que les autres n’ont pas les clés d’un immeuble, même s’il est inoccupé, on peut considérer que le détenteur des clés en jouit privativement. L’indemnité est due, même en l’absence d’occupation effective, à moins toutefois que le détenteur des clés ne prouve les avoir mises à la disposition des autres.

«La jouissance privative de l’immeuble indivis résulte de l’impossibilité (...) pour les autres coindivisaires, d’user de la chose», résument les juges. (Cass. Civ 1, 31.3.2016, T 15-10.748 et J 15-17.433).