Électricité: le Conseil d'État juge nécessaire un rattrapage tarifaire

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La juridiction administrative a indiqué mercredi que les hausses tarifaires auxquelles EDF avait droit en 2012-2013 devaient être honorées. Pour les clients particuliers, la majoration sera substantielle.

Les choses sont rarement simples dans la fixation des prix de l'énergie, et encore moins quand il s'agit de rattrapages tarifaires. Mercredi, le Conseil d'État a indiqué que les hausses tarifaires auxquelles EDF avait droit en 2012-2013 devaient être honorées. À cette époque, les pouvoirs publics avaient rogné sur les demandes d'EDF alors que la loi alors en vigueur stipulait que les coûts d'approvisionnement de l'électricien soient intégralement répercutés auprès de ses clients.

Certes, la méthode de calcul a été modifiée depuis, avec une nouvelle méthode en vigueur depuis l'automne 2014 (dire d'«empilement», avec l'addition de plusieurs postes - part énergie, transport, coûts commerciaux…) mais cela n'empêche que les anciennes modalités doivent être scrupuleusement respectées sur la période tarifaire précédente, a précisé le Conseil d'État.

Distorsion de concurrence

Bien conscient de la nécessité de ce rattrapage tarifaire, les pouvoirs publics avaient convenu dans un premier temps d'une triple augmentation de 5% pour les particuliers à l'été 2013, 2014 et 2015. Mais finalement, seule la première majoration a eu lieu en août 2013. En 2014, la nouvelle ministre de l'Énergie, Ségolène Royal, a décidé de suspendre au dernier moment la hausse programmée de 5%. Finalement, les particuliers ont été soumis à une hausse de 2,5% au 1er novembre. À ce moment là, le Conseil d'État a été saisi par l'Anode, l'association qui réunit les opérateurs alternatifs dans l'énergie.

Ce n'est pas la première fois que l'Anode monte au créneau: elle a déjà saisi plusieurs fois le Conseil d'État quand la hausse des prix du gaz était insuffisante pour couvrir les coûts d'approvisionnement de GDF Suez. Pour l'Anode, les choses sont très claires: quand un niveau de prix réglementés de l'énergie est insuffisant, cela introduit une distorsion de concurrence au détriment des rivaux des opérateurs historiques.

Maintenant que le Conseil d'État estime nécessaire un rattrapage tarifaire, à quelle échéance va-t-il intervenir et quel sera son montant? C'est là que les choses se compliquent un peu plus: il n'y a pas de date et «le gouvernement dispose de quelques ficelles pour moduler les prochaines décisions sur les prix», selon un bon connaisseur du dossier. Seule certitude: la hausse sera substantielle sachant que le manque à gagner d'EDF a été estimé par le régulateur à plus d'un milliard d'euros.

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