Écoutes de Sarkozy : "Si on suit la jurisprudence, les écoutes ne devraient pas être annulées"

information fournie par Le Point •04/03/2015 à 19:10

La cour d'appel de Paris a entamé mercredi après-midi l'examen des requêtes visant notamment à annuler des écoutes de conversations entre Nicolas Sarkozy et son avocat, qui ont conduit à la mise en examen pour corruption de l'ex-chef de l'État. Basile Ader est avocat pénaliste. Il a été au Conseil de l'ordre chargé des questions de déontologie et du respect du secret professionnel. Interview. Le Point.fr : Selon vous, les écoutes de Nicolas Sarkozy et de son avocat sont-elles valides juridiquement ? Basile Ader : Si elle suit la jurisprudence, il y a peu de chances que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris annule les écoutes. La chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée à plusieurs reprises sur la question. En cas de participation de l'avocat à une infraction, si ce n'est pas la ligne de l'avocat qui est sur écoute, la loi n'impose pas de prévenir le bâtonnier. La cour peut-elle changer d'avis ? Si elle s'appuie sur le droit international, oui. Au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, notre système n'offre pas de garanties suffisantes du respect du secret professionnel de l'avocat. Elle reconnaît une nécessaire confidentialité des échanges entre un avocat et son client comme procédant des droits de la défense. Un arrêt de la Cour pénale internationale l'a également reconnu incidemment. Elle considère que l'écoute téléphonique d'un...

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