DH0102, Contester les dégâts survenus pendant un déménagement

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Vaisselle ébréchée, carton égaré ou meuble détérioré : un déménagement peut réserver de mauvaises surprises. Sauf exception, le déménageur est responsable des dégâts. Voici la procédure à suivre pour être indemnisé.

Le déménageur est contractuellement responsable de la casse ou du vol de vos biens. Il est exonéré dans trois cas: si vous êtes fautif (vous avez mal emballé un objet), en cas de force majeure (vol du camion) ou encore si le dommage est dû à un vice propre au bien (meuble vermoulu qui n’a pas supporté le transport).

Vous avez dix jours pour réclamer

A la fin du déménagement, le professionnel doit vous remettre un bordereau de livraison aussi appelé «lettre de voiture». Ce document vous permet de préciser si tout était conforme ou, au contraire, de mentionner les éventuels dégâts constatés. Cependant, en pratique, vous avez rarement le temps de vérifier «le jour J» si l'intégralité de vos meubles et de vos objets sont en parfait état. Si vous n’avez pas formulé de réserves au moment de la livraison ou si celles-ci étaient lacunaires, tout n’est pas perdu. En effet, la loi vous accorde un délai de 10 jours (incluant les samedis, dimanches et jours fériés) pour émettre une réclamation.

Comment faire votre réclamation?

Votre réclamation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez-y des photos des meubles ou objets détériorés. Si vous avez fait faire un constat d'huissier, mettez-le également en pièce jointe. Si le déménageur accepte de vous indemniser, le dossier est clos.

Si le déménageur refuse de vous indemniser, ou si la somme proposée vous parait insuffisante, commencez par une démarche amiable. En cas de sinistres, vous êtes généralement indemnisé sur la base de la valeur du bien détérioré ou perdu après application d’un coefficient de vétusté dans la limite d’un certain plafond. A ce plafond s’en ajoute un autre, propre à chaque meuble. Aussi, ne sous-estimez pas la valeur de vos biens quand vous remplissez la déclaration de valeur au moment de l’établissement du devis.

Pour une démarche amiable, faites appel à un médiateur ou à une association de consommateurs. Par exemple, la Chambre syndicale du déménagement peut se charger de cette intermédiation. Si la négociation n’aboutit pas, vous devez engager un recours judiciaire. Ne tardez pas: vous avez un an pour le faire! Adressez-vous au tribunal de votre nouveau domicile.

Quel tribunal saisir?

Le tribunal à saisir dépend du montant du litige.

- Si le litige est inférieur à 4000 euros, le juge de proximité (tribunal d’instance) statue. Cette procédure est entièrement gratuite mais vous ne pouvez pas faire appel de la décision.

- Si le montant du contentieux est compris entre 4000 et 10000 euros, le tribunal d’instance est le tribunal compétent. L’avocat n’est pas obligatoire. Vous devez, en revanche, faire appel à un huissier de justice pour remplir l'assignation à déposer au tribunal et à remettre au déménageur. Cette démarche est payante: le montant des honoraires varie en fonction de la somme réclamée.

- Au-delà de 10000 euros, le tribunal de grande instance doit être saisi. Le recours à un avocat est alors, obligatoire.

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