Des pistes pour faciliter l'accès à la propriété des CDD

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INFO LE FIGARO - Un groupe de travail composé de professionnels de l’immobilier a fait plusieurs propositions pour améliorer l’accès à la propriété des salariés qui ne sont pas en CDI.

Pour une banque, le contrat à durée indéterminée (CDI) reste le Saint-Graal si vous souhaitez devenir propriétaire. De manière générale, les établissements financiers se montrent toujours aussi stricts sur les critères d’octroi d’un crédit. Aucun prêt n’est accordé à une personne en CDD et le taux d’endettement de l’emprunteur doit toujours avoisiner les 33%. «Tout juste peut-on constater une légère détente sur l’apport notamment si l’emprunt est peu élevé car le risque bancaire est faible en cas de défaut», explique Hervé Hatt, président de Meilleurtaux.com.

Problème: si plus de 85% des salariés français sont actuellement en CDI, neuf embauches sur dix se font en CDD, et concernent près d’un jeune sur trois. La faute à cette fameuse «ubérisation de l’économie» qui a rendu le marché du travail plus flexible mais également plus instable. Et pourtant, bien souvent ces CDD, intérimaires ou auto-entrepreneurs affichent des salaires proches de ceux des CDI. Mais ils ne bénéficient pas du fameux sésame pour décrocher un crédit: la stabilité professionnelle.

Réforme des frais de notaire

Il semble cependant que les mentalités aient évolué. Le réseau immobilier Orpi milite depuis quelques mois déjà pour que les banques soient plus accueillantes vis-à-vis des salariés précaires. Et une réflexion visant à favoriser l’accès au crédit a été engagée, entre juin et septembre, par un groupe de professionnels de l’immobilier. L’État, la FNAIM, la Cour des Comptes, Action Logement, financeur et opérateur du logement social, le Crédit Foncier ou encore CNP Assurances y sont notamment représentés.

«À la façon d’un think-tank, l’idée est de sensibiliser les décideurs publics sur un sujet qui nous paraît important», explique au Figaro Bruno Deletré, directeur général du Crédit Foncier. Dans un rapport rendu public ce mardi dont Le Figaro a pris connaissance, ce groupe de travail propose notamment de renforcer la part garantie par l’État via le Fonds de garantie d’accession sociale. Il préconise ainsi de la faire passer de 50% actuellement à 80%, soit un coût supplémentaire de près de 10 millions d’euros pour les comptes publics. Une facture qui paraît toutefois bien dérisoire, comparé aux 40 milliards d’euros d’aides au logement dont ont bénéficié les Français.

Autre proposition: réformer les droits de mutation qui «créent une rigidité significative sur le marché du logement et jouent un rôle de frein aux échanges». Le groupe du travail préconise ainsi une baisse des frais de notaire en fonction des années de détention du bien ou la création de taux progressifs: une première tranche de 100.000 euros ou de 150.000 euros serait ainsi imposée à hauteur de 1%. «Le niveau élevé des droits de mutation pénalise les primo-accédants qui ont un apport personnel faible et les ménages amenés à revendre fréquemment en raison d’une variation de revenus ou d’employeurs», explique les co-auteurs du rapport. Pour la quasi-totalité des départements, la part départementale est passée de 3,8% à 4,5% du prix d’achat d’un bien, faisant ainsi grimper le pourcentage global de 7% à 7,7%.

Enfin, pour couvrir d’éventuelles baisses de revenus de l’emprunteur, plusieurs dispositifs sont envisagés. Parmi eux, le portage. Cette technique consiste, pour un propriétaire en difficulté, à vendre son bien à un investisseur privé ou à un bailleur social tout en continuant à l’occuper moyennant le versement d’un loyer mensuel. Dans le premier cas (investisseur privé), le bien serait vendu avec une décote de 20% à 30% de sa valeur estimée. L’accédant garde toutefois la possibilité de le racheter dans un délai de trois à six ans à un prix convenu. Sinon, l’appartement reste la propriété de l’investisseur. Quant au loyer, il s’élève à 5% de la valeur estimée du bien. Dans le cas du bailleur social, le logement serait cédé avec une décote de 15% du prix d’acquisition initial. Puis il serait loué à un montant proportionnel aux revenus de l’accédant, qui se verra ensuite proposer trois offres de relogement.

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