CSG des non-résidents : le Conseil d'État confirme le remboursement

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La décision du Conseil d'État risque de se traduire par plusieurs centaines de millions d'euros à reverser aux non-résidents.

La CSG des non-résidents revient sur le devant de la scène et s'invite dans le débat public. Le Conseil d'État vient de confirmer une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), datant de février dernier, demandant à la France de restituer la CSG et la CRDS qu'elle prélève sur certains revenus de non-résidents. Le Conseil d'État reprend à cette occasion un principe réaffirmé par la Cour de Luxembourg, selon lequel les non-résidents affiliés à un régime autre que celui de la Sécurité sociale française ne sont dès lors pas assujettis aux contributions sociales, dans la mesure où ils ne bénéficient pas de cette protection sociale.

En l'espèce, le budget rectificatif de l'été 2012 avait en effet assujetti les revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux de 15,5 %. La décision de la Cour de Luxembourg, confirmée par le Conseil d'État, concerne tous les revenus du patrimoine des non-résidents et pas simplement leurs revenus fonciers.

La confirmation du Conseil d'État risque en tout cas de se traduire par plusieurs centaines de millions d'euros à reverser aux non-résidents. En février, le secrétaire d'État au Budget, Christian Eckert, avait reconnu que cette décision allait porter «sur plusieurs centaines de millions d'euros à rembourser». Et le secrétaire d'État de se poser la question de la nécessité de «travailler sur la question de la nature de la CSG dans son ensemble (et pas seulement sur celle des non-résidents, NDLR)». Car la décision de la Cour de justice de l'UE rappelle que, pour l'Europe, la CSG est une charge sociale et non un impôt. Elle pourrait donc accélérer la réflexion de Bercy sur la nature de cette contribution.

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