Création d'un droit à la retraite opposable contre les retards

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CRÉATION D'UN DROIT À LA RETRAITE OPPOSABLE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT
CRÉATION D'UN DROIT À LA RETRAITE OPPOSABLE CONTRE LES RETARDS DE PAIEMENT

PARIS (Reuters) - Le gouvernement a annoncé mardi la création d'un "droit à la retraite opposable" et un dispositif qui permettra le versement d'une retraite estimée et provisoire lorsque le calcul des droits est susceptible d'entraîner des retards.

La ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine, précise dans un communiqué avoir pris cette décision après des retards dans les versements de pensions de retraites dans le Nord-Pas-de-Calais, en Picardie ou Languedoc-Roussillon l'an dernier.

La presse rapportait fin février que près de 8.000 personnes étaient affectées par des retards allant parfois jusqu'à plusieurs mois.

Marisol Touraine avait mis en oeuvre une aide d'urgence de 800 euros qui a bénéficié selon le ministère à 3.399 personnes et avait confié une mission d'urgence à l'Inspection générale des affaires sociales.

Sur la base des recommandations formulées, elle annonce la mise en place d'un "droit opposable à la retraite du régime général afin de garantir qu'aucun retraité du régime général ne se retrouve privé de ressources, dès lors qu'il a déposé un dossier complet quatre mois avant la date de son départ".

"Si ce délai de quatre mois n'est pas respecté, les Caisses d'assurance retraites commenceront par verser automatiquement un montant de retraite estimé à titre provisoire afin d'éviter des situations où des retraités se retrouveraient sans aucune ressource", ajoute-t-elle.

Un décret sera prochainement proposé au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour mettre en oeuvre ces décisions, précise le ministère.

(Gregory Blachier, édité par Sophie Louet)

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