Contrats d'assurance-vie en déshérence: la fin d'un mauvais film?

information fournie par Le Figaro •29/11/2014 à 09:01

La loi Eckert prévoit que les contrats d'assurance-vie non réclamés depuis dix ans soient confiés pour vingt ans à la Caisse des dépôts, avant que l'argent ne soit in fine remis à l'État.

Le gendarme de l'assurance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), se fâche. Il veut que les assureurs fassent enfin le ménage dans les contrats d'assurance-vie en déshérence, ceux dont le souscripteur est probablement décédé mais qui n'ont jamais été réclamés par leurs bénéficiaires. Il a frappé fort en infligeant 10 millions d'euros d'amende à Cardif et 40 millions, montant record, à la CNP pour ne pas avoir recherché de façon suffisamment active les personnes auxquelles revenaient ces capitaux. D'autres compagnies pourraient bientôt être à leur tour sanctionnées.

Le temps presse. L'ACPR souhaite que le problème soit réglé d'ici à la fin 2015. À cette date entrera en vigueur la loi Eckert. Elle prévoit que les contrats non réclamés depuis dix ans (à compter de la date à laquelle l'assureur prend connaissance du décès du souscripteur) soient confiés pour vingt ans à la Caisse des dépôts, avant que l'argent ne soit in fine remis à l'État. Or la Caisse des dépôts, elle, n'aura pas l'obligation de rechercher les bénéficiaires de ces contrats oubliés. Il faut donc qu'ils soient retrouvés avant.

Depuis la loi du 17 décembre 2007, c'est aux compagnies d'assurance-vie de s'en occuper. Elles sont chargées d'identifier les souscripteurs décédés, notamment grâce aux registres de l'Insee auxquels elles ont accès, et de rechercher les bénéficiaires de leurs contrats. Un devoir qu'elles n'ont pas toujours pris très à cœur.

En 2008, après le vote de la nouvelle loi et face à la quantité de dossiers négligés depuis des années, la profession a décidé de concentrer ses efforts d'abord sur les contrats de plus de 2 000 euros et dont les souscripteurs avaient plus de 90 ans. Mais elle a pris son temps. Quelques années plus tard, la plupart des contrats qui ne remplissaient pas ces critères dormaient toujours dans les cartons. «Or la loi, elle, ne prévoit aucune différence de traitement selon les montants des contrats d'assurance-vie ou l'âge des souscripteurs. Les obligations d'identification des assurés décédés et de recherche des bénéficiaires sont les mêmes pour tous les contrats », souligne Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l'ACPR.

Quand cette dernière a mené ses enquêtes dans les compagnies d'assurances, elle a donc eu la surprise de trouver des assurances-vie dont les bénéficiaires n'avaient jamais été contactés «alors que cela ne posait aucune difficulté: la clause bénéficiaire était bien rédigée et les personnes désignées faciles à identifier et à joindre », relève Fabrice Pesin. Même quand le bénéficiaire était une association caritative bien connue, le capital n'avait toujours pas été versé en 2012 ou en 2013.

Les compagnies doivent donc faire diligence désormais. La CNP par exemple s'est engagée à régler tous les dossiers d'ici à la fin de l'année prochaine. L'ACPR, dans la sanction qu'elle lui a infligée, a tenu compte de cette promesse.

Si les compagnies se sont montrées si peu pressées de résoudre le problème, c'est d'abord que l'obligation était nouvelle pour elles. Avant décembre 2007, elles n'avaient aucune responsabilité dans la recherche des bénéficiaires. De plus, si pour un grand nombre de dossiers, retrouver et contacter ces personnes étaient assez simples, d'autres dossiers sont plus épineux: par exemple quand les bénéficiaires sont eux-mêmes décédés ou partis vivre à l'étranger. Il faut alors enquêter, et cela coûte cher. Les assureurs ont bien tenté de mettre ces frais à la charge des personnes retrouvées, mais l'ACPR a interdit cette pratique.

Échaudés par le cas des contrats d'assurance-vie, les pouvoirs publics ont décidé d'aller plus loin. Les comptes bancaires, les livrets, les plans d'épargne en actions inactifs depuis dix ans et dont le propriétaire ne donne pas de nouvelles iront dès 2016 rejoindre les contrats d'assurance-vie auprès de la Caisse des dépôts, au lieu de rester dormir dans les banques.