Comment réagir si la mairie préempte le bien que vous vendez?

information fournie par Le Figaro •29/11/2014 à 08:01

Si votre bien se trouve dans le périmètre du droit de préemption urbain (DPU) instauré par la commune, la mairie peut décider de l’acquérir dans un but d’intérêt général.

Quand vous mettez en vente un bien immobilier, vous devez, via votre agent immobilier ou votre notaire, avertir le service d’urbanisme de la mairie en remplissant une déclaration dite «intention d’aliéner». Alertée de votre projet, celle-ci peut alors, si votre bien se trouve dans le périmètre du droit de préemption urbain (DPU) instauré par la commune, décider de l’acquérir dans un but d’intérêt général (développement d’activités économiques, réalisation d’équipements collectifs, lutte contre l’insalubrité, etc.). Notez que, à moins que la commune n’ait adopté un DPU renforcé, cela ne concerne pas les immeubles de moins de 4 ans, ni les copropriétés établies depuis plus de 10 ans.

●  Quel délai a la mairie pour préempter le bien?

En principe, la mairie a deux mois à compter de la réception de votre déclaration. Mais si celle-ci est incomplète ou erronée, le délai repart à zéro dès que la commune reçoit la demande complétée ou corrigée. En outre, depuis la loi Alur, la commune peut vous réclamer un certain nombre de documents concernant votre bien. Elle peut également demander à le visiter. Mais vous êtes libre de refuser.

Ces demandes suspendent le délai de deux mois, qui reprend une fois que la commune a reçu les documents réclamés, ou bien à compter de la visite du bien (si le propriétaire refuse de faire visiter, c’est le refus qui fait repartir le délai). La loi a toutefois prévu une subtilité: si le délai restant est inférieur à un mois, la mairie disposera d’un mois entier pour prendre sa décision.

Passés ces délais, l’absence de réaction de la mairie signifie qu’elle renonce à son droit de préemption. Si, en revanche, elle préempte au prix que vous réclamiez, le bien lui revient de droit. La vente définitive devra être conclue dans les 3 mois.

●  Est-il possible de négocier le prix proposé?

Si le prix proposé par la mairie est inférieur à celui que vous réclamiez, vous avez deux mois pour réagir à cette contre-offre. Vous pouvez donc mettre à profit ce délai pour tenter de négocier. Pour cela, vous pouvez demander son aide à l’Acoonex, une association de défense des intérêts des victimes d’expropriation et des propriétaires de biens préemptés (25 rue Saulnier, 75009 Paris, 01 45 23 28 00, www.acoonex.fr).

Vous pouvez également recourir à un agent ou à un expert immobilier et interroger la base Patrim, qui recense toutes les transactions immobilières (accessible à partir de votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique «recherche des transactions immobilières»).

Si les négociations sur le prix échouent, vous pouvez soit renoncer à vendre, soit refuser la contre-offre de la mairie en lui envoyant un courrier recommandé avec avis de réception. Si la mairie ne réagit pas à votre refus dans les 15 jours, cela signifie que le projet de préemption est abandonné et que vous retrouvez votre liberté de vendre.

●  Quels sont les recours?

En cas de blocage sur le prix, vous pouvez (tout comme la mairie) saisir le juge de l’expropriation, au sein du tribunal de grande instance du lieu où se situe l’immeuble. Si vous souhaitez contester non pas le prix, mais la légalité de la décision de préemption, vous devrez saisir le tribunal administratif. Auparavant, vous devrez toutefois faire un premier recours auprès du maire par lettre recommandée. Ce n’est qu’en l’absence de réponse ou en cas de réponse négative dans le délai de deux mois que vous pourrez saisir le juge administratif. Dans tous les cas, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé, bien que cela ne soit pas obligatoire dans ce type de contentieux.