Comment mettre en location un logement meublé ?

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Les locations meublées bénéficiaient jusqu'ici d'une réglementation assouplie. Mais la loi Alur, votée en mars dernier, leur impose de nouvelles contraintes. Voici ce que vous devez savoir pour louer en meublé à l'année ou pour de courtes durées.

1: Louer en meublé est-il devenu plus contraignant qu'avant?

C'en est fini de la réglementation assouplie dont bénéficiaient jusqu'alors les locations meublées. Depuis l'entrée en vigueur de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), lorsque le meublé constitue en effet la résidence principale du locataire, il est quasiment soumis aux mêmes règles qu'une location nue.

Le logement doit être décent et équipé de mobilier, pour «permettre à une personne de manger, dormir et vivre convenablement au regard de la vie courante». Un prochain décret va reprendre la liste complète des équipements devant être fournis par le bailleur. La loi Alur impose aussi l'utilisation de formulaires types pour établir le contrat de location. Leur contenu devra, là aussi, être précisé dans de futurs décrets... Par ailleurs, le dossier de diagnostic technique remis au locataire devrait s'étoffer de trois nouveaux documents: le diagnostic amiante, ainsi que les états d'installation intérieure de gaz et d'électricité. Enfin, les locations meublées sont, comme les locations nues, potentiellement concernées par le plafonnement des loyers. Mesure emblématique de la loi Alur, ce dispositif ne devrait au final s'appliquer qu'à Paris et dans les communes volontaires (Lille et Grenoble, notamment). Initialement prévue cet automne, son entrée en vigueur a été repoussée au premier semestre 2015.

2: Faut-il obtenir certaines autorisations préalables?

Avant de louer en meublé, vous devrez dans certains cas obtenir un certain nombre d'autorisations. Si vous habitez en copropriété, commencez par regarder ce que prévoit le règlement. S'il interdit la location meublée, il faudra obtenir sa modification. Cette décision doit se prendre à l'unanimité, ce qui rend une issue favorable assez incertaine...

Même si votre copropriété autorise le meublé, vous n'êtes pas au bout de vos démarches administratives. Vous devrez en effet, parfois, solliciter une autorisation de changement d'usage auprès de la mairie. Elle est obligatoire si vous vous lancez dans la location touristique (de courte durée) dans une ville de plus de 200.000 habitants.

Si, propriétaire de votre résidence principale, vous souhaitez la louer pendant vos vacances (au maximum 4 mois par an), vous n'avez besoin d'aucune autorisation. Attention: si vous êtes locataire, vous devrez préalablement obtenir l'accord de votre bailleur.

3: Qu'est-ce que le rachat de commercialité?

Certaines mairies (à Paris notamment) imposent une obligation de compensation aux bailleurs désireux de transformer un logement nu en location meublée. Cela signifie que, pour un mètre carré d'habitation transformée en meublé, vous devez acheter un mètre carré (parfois deux dans les quartiers centraux de Paris) de bureaux ou de commerces transformés en appartement dans le même arrondissement. Cette procédure est complexe.

Il est en effet très difficile pour un particulier de trouver des commercialités à acheter. Vous pouvez pour cela faire appel à une société spécialisée (Tresca Conseil, par exemple). De plus, ce rachat renchérit le coût de votre opération.

Selon les experts, le mètre carré de commercialité vaut de 500 à 3000 ¤/m2. Ce qui au final peut se révéler dissuasif!

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  • dotcom1 le vendredi 26 déc 2014 à 15:42

    Beaucoup de "si" et d'hypothèses farfelus mais en gros, rien ne change pour 99,99% des bailleurs.

  • roulio86 le dimanche 14 déc 2014 à 09:40

    je loue actuellement un appartement en colocation mais devant toutes ces contraintes je vais cesser cette activité au prochain bail......une chose de plus que ce gouvernement aura tué...

  • roulio86 le dimanche 14 déc 2014 à 09:39

    voila une idée qui va relancer la location.....il n'y a vraiment que des gens de l'ena pour faire autant d'idioties......

  • jean4178 le samedi 13 déc 2014 à 17:17

    personnellement suite au décès de mon père, nous sommes trois à hériter d'un appartement qu'on essaye de vendre depuis 1an, mais sans succès. Une de mes soeurs voudrait louer, mais franchement quand je lis tous ces emm...dement je préfère payer les charges de copropriété mais surtout ne pas louer...

  • supersum le samedi 13 déc 2014 à 16:26

    Je suis curieux de savoir quelle rentrée fiscale remplacera l'immobilier pour financer le social, à compter de 2016 je ne leur verserai plus un seul centime

  • onclecub le samedi 13 déc 2014 à 11:43

    On a jamais autant fait pour ennuyer les gens et leur empoisonner la vie !

  • M8252219 le samedi 13 déc 2014 à 10:54

    la loi ALUR: la complexité à beaucoup plus d'avenir que la simplification administratif.