Bras de fer entre chancellerie et sociétés chargées des écoutes

information fournie par Reuters •25/11/2014 à 12:26

LES PARQUETS INVITÉS À POURSUIVRE LES ENTREPRISES CHARGÉES DES ÉCOUTES

PARIS (Reuters) - Le ministère de la Justice invite mardi les procureurs à poursuivre les entreprises chargées des écoutes judiciaires pour chacun de leur refus de fournir les prestations qui leur sont demandées, a-t-on appris auprès de la chancellerie.

Les quatre principales sociétés chargées des écoutes judiciaires en France ont annoncé lundi soir qu'elles ne répondraient plus à aucune nouvelle demande à partir de minuit, estimant ne pas avoir reçu de véritables garanties du ministère sur leur avenir.

"Ces sociétés ont bénéficié d'une offre de négociations en bonne et due forme", répond-on à la chancellerie. "Elles n'ont même pas cru bon de répondre au ministère", ajoute-t-on.

"Les parquets vont recevoir une dépêche qui demande aux procureurs de poursuivre systématiquement les entreprises qui refusent de fournir les prestations pour lesquelles elles ont été requises."

Le ministère de la Justice rappelle que le refus de procéder à une réquisition est un délit, passible d'une contravention de deuxième classe pouvant aller jusqu'à 750 euros par réquisition.

Une plate-forme nationale d'interceptions judiciaires (PNIJ) doit centraliser les écoutes judiciaires dans un campus de Thales à Elancourt, dans les Yvelines. Mais son lancement, qui devait intervenir fin 2014, a pris du retard.

Les dirigeants des quatre principales entreprises qui effectuaient jusque-là ce travail pour l'Etat -Foretec, Elektron, Midi System et SGME, qui réalisent environ 85% des réquisitions judiciaires- estiment donc être dans le flou sur la date de cessation de leur activité.

Depuis deux mois, ils demandent au ministère un engagement contractuel sur un minimum de 30 mois.

Vendredi, leur avocat avait envoyé un courrier au secrétaire général du ministère de la Justice, lui demandant un engagement par écrit sur l'ouverture d'une période de quinze jours de négociations au terme de laquelle serait envoyée une lettre d'intention fixant les grandes lignes d'un contrat transitoire. Sans quoi les nouvelles demandes ne seraient pas traitées.

Ils ont bien reçu un courrier lundi soir, dans lequel le ministère se dit "disposé à engager des discussions dans les semaines à venir", mais celui-ci n'a pas satisfait leurs attentes.

(Chine Labbé, édité par Yves Clarisse)