AU TRIBUNAL DE L'INTERNET ! Est-ce à Google de définir le périmètre du droit à l'oubli ?

information fournie par Le Point •10/11/2014 à 08:28

Plus de 32 000 demandes de suppression portant sur quelque 97 000 URL ont été adressées à Google par des internautes français depuis la création, en mai 2014, de son formulaire dédié au déréférencement des résultats de recherche. Et plus de 50 % de ces demandes ont été satisfaites. En fonction de quels critères ? Comment Google prend-il ses décisions face à des demandes complexes mettant en concurrence l'atteinte à la vie privée ou à la réputation, la liberté d'expression et d'information, et le devoir de mémoire ? S'agissant de données personnelles (adresses, photos publiées sans autorisation...) ou lorsque les informations ont un impact dommageable sur la vie privée du requérant, ce qui est le cas, par exemple, d'articles relatant l'agression sexuelle d'une victime, Google a tendance à déréférencer les contenus. ResponsabilitéEn revanche, le moteur de recherche penche plutôt pour le droit à l'information du public lorsque les contenus se rapportent à une sanction judiciaire visant le requérant. Ainsi, les liens vers les articles relatant la condamnation récente d'un chef d'entreprise pour des délits financiers n'ont pas été supprimés. Cela va dans le sens de l'arrêt de la CJUE et d'une décision récente d'un tribunal hollandais. Celui-ci a estimé que Google n'est pas tenu de supprimer des liens donnant accès aux informations relatives à la condamnation d'une personne pour tentative d'assassinat visant l'un de ses...

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