Acheter sur plan

le
0

Lorsque vous achetez sur plan, vous devenez propriétaire d'un logement à construire ou en cours de construction. Également appelée "Vente en l'état futur d'achèvement" (Vefa), ce mode d'acquisition est très encadré.

En achetant sur plan vous commencez généralement par signer un contrat de réservation. Dès lors, le constructeur s'engage à vous réserver un lot déterminé et, en contrepartie, vous versez un dépôt de garantie. Toutefois, son montant est limité à 5% du prix de vente si la signature de l'acte définitif est prévue dans un délai d'un an et à 2% pour un délai de un à deux ans. Lorsque le délai de réalisation de la construction est supérieur à deux ans aucun dépôt de garantie ne peut être demandé.

Après avoir signé votre contrat de réservation, vous disposez d'un délai légal de rétractation de 7 jours. Ce délai court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée ou de la remise du contrat en main propre. Pendant ce laps de temps, vous pouvez changer d'avis sans avoir à fournir d'explication.

La signature du contrat de vente définitif

Si vous avez signé un contrat de réservation, vous serez invité à signer le contrat de vente définitif chez le notaire. Le projet de contrat de vente doit vous être remis, au moins, un mois avant sa signature. Il comprend, notamment, une description détaillée du logement, sa situation dans l'immeuble, la date de livraison, le prix à payer, ainsi qu'une condition suspensive d'obtention de votre financement. Lisez-le attentivement!

Vous payez progressivement votre logement

Vous vous acquittez du prix de votre logement au fur et à mesure de sa construction. Pour vos échéanciers de paiement, deux situations sont possibles selon la garantie dont bénéficie le constructeur.

Si le constructeur bénéficie d’une garantie extrinsèque (l’achèvement des travaux est garanti par un établissement financier ou bancaire), alors l’échéancier de règlement est le suivant:

- 35% maximum du prix total à l'achèvement des travaux,

- 70% à la mise hors d'eau (murs et toit posés),

- 95% à l'achèvement des travaux.

Pour une garantie intrinsèque (l’achèvement est garanti par le constructeur, sur ses fonds propres), l’échéancier comporte plusieurs versements intermédiaires définis au contrat:

- achèvement du rez-de-chaussée,

- achèvement des travaux d’équipement…

Quelle que soit la situation, le solde est versé à la livraison, excepté si vous formulez des réserves. Par ailleurs, avant de verser les fonds, assurez-vous toujours que les travaux ont effectivement été réalisés.

La livraison du logement

Une fois les travaux achevés, le constructeur fixe une date de livraison. C’est un moment clef pour l'acheteur. En effet, vous devez alors vérifier la bonne réalisation des travaux et la conformité avec ce qui était prévu dans le contrat. Pour cette étape, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel du bâtiment (architecte…). Lors de cette visite vous devez indiquer les éventuels défauts constatés lors de la livraison de votre logement. Si vous constatez des anomalies, vous pouvez consigner le solde du prix de vente (5%) chez un tiers (banque, notaire…) jusqu’à la mise en conformité de votre logement. Toutefois, le constructeur n’a pas le droit de refuser de vous remettre les clefs!

La réception des travaux a lieu, avant la livraison, entre les entrepreneurs et votre vendeur. C'est le point de départ des différentes garanties dont vous bénéficiez:

- garantie de parfait achèvement: elle garantit la réparation de l’ensemble des désordres pendant un an et d’isolation phonique (court pendant un an, mais à compter de la remise des clefs).

- garantie biennale: elle garantit le bon fonctionnement des équipements: robinets, volets roulants… pendant deux ans.

- garantie décennale: elle joue pour les désordres qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à son usage, pendant 10 ans.

Si vous constatez un désordre, avertissez immédiatement le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, cette lettre n’interrompt pas le délai d’un an, deux ans ou dix ans qui court du jour de la réception et non de celui de la livraison. S’il fait la sourde oreille, vous devez saisir le tribunal de grande instance (l’assistance d’un avocat est alors obligatoire). Respectez bien les délais prévus par la loi!

Lire la suite de l'article sur lefigaro.fr

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant