Acheter sa maison en payant en nature, c'est parfois possible

le
0

Les juges de la Cour de Cassation ont rappelé qu’un achat immobilier peut être financé autrement qu’avec de la monnaie. Les acheteurs s’étaient engagés à prendre soin de leur oncle, qui était le vendeur.

Pas besoin d’argent pour acheter une maison… ou presque. Une récente décision de la cour de cassation vient de rappeler qu’un acheteur pouvait tout à fait honorer son obligation de paiement autrement qu’en numéraire. La plainte originelle émanait du Trésor public. Soucieux de récupérer son dû, le fisc contestait la réalité d’une vente immobilière conclue entre un oncle et ses neveux, en raison du mode de paiement. Le couple n’avait versé qu’une partie du prix demandé en argent. Pour le reste, il s’était engagé à prendre soin du vendeur le moment venu.

Une obligation dont la réalisation était difficile à vérifier et qui avait éveillé les soupçons du fisc. D’autant plus que le vendeur avait par la suite rendu l’argent à ses neveux, et qu’ils étaient devenus ses héritiers à sa mort. Pour les inspecteurs du Trésor public, la stratégie était claire. La vente était en fait une donation déguisée et devait être requalifiée, et taxée, comme telle. Mais les juges viennent de s’y opposer.

Dans son arrêt du 6 janvier 2015, la Cour de cassation a estimé que la cour d’Appel -auteur de la décision contestée - ne disposait pas de suffisamment d’éléments pour affirmer que l’obligation de soin n’avait pas été réalisée. Marie-Hélène Kraft-Faugère, notaire à Cahors et membre du bureau du Conseil supérieur du notariat (CSN) précise qu’il est tout à fait possible de conclure une vente immobilière en prévoyant un paiement aménagé.

Le viager qui consiste à verser initialement une partie de la somme demandée (le bouquet) puis le reste sous forme d’une rente à vie est la forme plus courante. «D’autres modalités complexes de paiement du prix sont valables, tels que l’échange de biens, une cession de créance, la remise de locaux à construire ou à réhabiliter. Tout est envisageable à partir du moment où l’échange est effectif et que le bien échangé a une valeur réelle», précise-t-elle.

À charge pour le notaire d’informer et de conseiller l’acquéreur sur les risques qu’il court en négligeant de remplir sa part du contrat: l’annulation de la vente à la demande du vendeur ou la requalification de l’acte comme le souhaitait le fisc.

Mais en l’espèce, la concrétisation de cette obligation de soin n’est pas le seul élément attestant de la validité de la vente. «L’un des éléments les plus importants pour qu’une vente soit considérée comme valide, est l’intention manifestée au moment de la signature de l’acte», explique Marie-Hélène Kraft-Faugère, Dans leur arrêt, les juges ont relevé que les neveux avaient souscrit un prêt pour honorer la première partie du paiement, encaissé par leur oncle. Qu’ils s’agissait dès lors bien d’une vente et non d’une donation… quand bien même la somme aurait finalement été restituée aux neveux, sous la forme de titres quatre ans plus tard.

Lire la suite de l'article sur lefigaro.fr

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant