Accord parlementaire sur la loi numérique

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DÉPUTÉS ET SÉNATEURS S'ACCORDENT SUR LA LOI NUMÉRIQUE
DÉPUTÉS ET SÉNATEURS S'ACCORDENT SUR LA LOI NUMÉRIQUE

PARIS (Reuters) - Députés et sénateurs sont parvenus jeudi à un accord sur le projet de loi "République numérique" qui vise à adapter la France au poids grandissant d'internet dans la vie quotidienne, les services publics et l'économie.

Ce texte, a déclaré dans un communiqué Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du Numérique, "va permettre à la France de faire face aux défis posés par le numérique".

Les citoyens pourront mieux maîtriser leur présence en ligne et seront mieux protégés contre les comportements abusifs, précise la secrétaire d'Etat.

Ils bénéficieront notamment d’une transparence accrue des grandes plates-formes en ligne, comme Google, sur les contenus qu’elles classent et référencent, le droit à l’oubli pour les mineurs, la suppression des comptes d'un utilisateur lorsqu'il décède et de nouvelles capacités de sanctions de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés).

Ils bénéficieront par ailleurs d’une plus grande transparence de l’action des acteurs publics et d’intérêt général, avec le développement de l’open data par défaut dans le secteur public.

Les start-ups françaises bénéficieront d’un accès facilité au marché avec la portabilité des données.

L’accès libre et gratuit par défaut aux données publiques ainsi qu’aux données des entreprises privées concessionnaires de services publics permettra en outre de créer de nouveaux services innovants, affirme le secrétariat d'Etat.

La possibilité d’usages expérimentaux pour les fréquences hertziennes favorisera l’émergence de produits et services innovants, notamment dans le domaine des objets connectés.

Les scientifiques et les chercheurs bénéficieront de nouveaux outils, que ce soit l’accès à de grandes bases de données publiques, l’accès aux publications scientifiques ou la fouille de textes et de données.

Les territoires et leurs représentants pourront s’appuyer sur les dispositions de la loi pour accélérer le déploiement des réseaux numériques (droit à la fibre effectif, possibilités d’utiliser les infrastructures existantes pour installer la fibre) et assurer leur maintenance.

Les opérateurs de réseaux seront incités à développer leurs investissements là où les besoins sont les plus importants, à travers la prolongation et de l’extension du champ du suramortissement au déploiement de la fibre dans les zones rurales.

Le résultat auquel est parvenue la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat sera entérinée en séance le 20 juillet et les sénateurs en septembre.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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