Un rapport parlementaire veut supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les hauts salaires

information fournie par Boursorama avec Media Services •20/09/2023 à 14:43

Dans un rapport parlementaire, les députés Renaissance Marc Ferracci et socialiste Jérôme Guedj estiment que les allègements pour les salaires situés entre 2,5 et 3,5 Smic sont assez peu bénéfiques pour l'emploi.

Le député Renaissance Marc Ferracci, le 3 octobre 2022. ( AFP / LUDOVIC MARIN )

A quelques jours de la présentation du projet de budget 2024 et alors que l'éxécutif cherche à faire des économies, un rapport parlementaire transpartisan dévoilé mardi 19 septembre plaide pour la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales sur les hauts salaires.

Leur rapport est issu d'une série d'auditions menées conjointement sur la question de l'efficacité des exonérations de cotisations sociales patronales. Il doit être examiné mercredi par la Mission d'évaluation et de contrôle des budgets de la Sécurité sociale (MECSS) de la commission des affaires sociales de l'Assemblée.

Mises en place sous le quinquennat de François Hollande pour soutenir la compétitivité et l'emploi à partir de 2016, les exonérations de cotisations familiales sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic incitent probablement les entreprises à réaliser des augmentations de salaires, mais elles sont "sans effet significatif sur l'emploi ou la compétitivité" des entreprises , notent les députés Renaissance Marc Ferracci et socialiste Jérôme Guedj.

Les députés portent donc une proposition commune : la suppression au-dessus de 2,5 Smic du "bandeau famille", une réduction de 1,8 point de cotisations familiales portant actuellement sur les salaires jusqu'à 3,5 Smic. Les ressources dégagées s'élèveraient à près de 1,6 milliard d'euros au bénéfice du budget de l'Etat et que les deux députés souhaiteraient utiliser différemment.

Les différents allègements existants, qui concernent les salaires jusqu'à 3,5 Smic, ont couté en 2022 près de 80 milliards d'euros, passant de 1,1 point du PIB en 2004 à 2,8 points en 2022, soulignent les élus. "Aucun autre outil de politique publique n'aura été mobilisé avec une telle ampleur et une telle persistance", souligne M. Guedj.

Les montants en question ne sont pas "en soi, problématiques", estime M. Ferracci dans le rapport, à condition d'être efficaces. Or, les auditions ont montré "qu'alléger le coût du travail sur les plus hauts salaires ne permet pas de soutenir efficacement l'emploi, ni la compétitivité des entreprises", relève-t-il.

Il faut "avoir le courage de réduire, voire de supprimer les dépenses inefficaces", juge M. Ferracci, dans un contexte où le coût des exonérations "a explosé" tandis que les ressources manquent, abonde son collègue socialiste.

Marc Ferracci, qui confie à l'AFP ne pas nourrir "d'espoir immodéré que le gouvernement soutienne" leur proposition , préconise ainsi de les consacrer à "des baisses de prélèvements sur les entreprises" plus efficaces. "Moi je considère que ça permet de dégager des marges de manoeuvre pour les politiques sociales qui sont aujourd'hui sous-financées", comme la prise en charge des personnes en perte d'autonomie, indique de son côté à l'AFP M. Guedj. "Quoi qu'il en soit, ce rapport permet de mettre un pied dans la porte et de dire que les exonérations ne sont plus un mantra intouchable", se félicite-t-il.

Les deux députés soulignent qu'ils ne remettent pas en cause l'efficacité sur l'emploi des exonérations portant sur les plus bas salaires.