Téléphonie mobile et internet : les députés décident en commission la réduction des frais de résiliation d'abonnement

information fournie par Boursorama avec Media Services •12/07/2022 à 12:04

Des députés LREM craignent que ces amendements ne déstabilisent le marché et provoquent un renchérissement des abonnements.

( AFP / BERTRAND GUAY )

Les députés ont voté la réduction des frais de résiliation d'abonnement téléphonique ou internet lors de l'examen en commission du projet de loi d'urgence pour le pouvoir d'achat, malgré l'opposition de certains parlementaires LREM.

En commission des Affaires économiques, les députés ont adopté coup sur coup deux amendements du LR Julien Dive, soutenus par LFI, avant l'arrivée du projet de loi le 18 juillet dans l'hémicycle.

Lorsqu'un consommateur résilie avant échéance un contrat téléphonique ou internet de plus d'un an, il doit s'acquitter des mensualités restantes de la première année et de 25% des frais restants sur la deuxième année. Le premier amendement propose de supprimer les frais portant sur la deuxième année. C'est un "amendement qui donne directement du pouvoir d'achat aux Français", a souligné Julien Dive, député LR de l'Aisne.

De l'autre côté de l'échiquier politique, l'Insoumis Matthias Tavel y a vu "une mesure de bon sens qui va dans la bonne direction".

"Difficultés juridiques"

La rapporteure Sandra Marsaud (LREM, devenu Renaissance) a mis en garde contre "plusieurs difficultés" juridiques et le risque de "comportements opportunistes susceptibles de déstabiliser le marché concerné".

"Cela remettrait en cause tout type de contrat, tout type d'engagement. C'est une véritable révolution", a-t-elle averti.

Le second amendement LR prévoit d'exonérer de l'ensemble des frais de résiliation d'un contrat téléphonique ou internet les consommateurs inscrits en procédure de surendettement et qui en donnent la "preuve concrète". La LFI Sophia Chikirou a loué une mesure de "progrès social".

La rapporteure LREM Sandra Marsaud a cette fois émis un "avis de sagesse" pour une mesure qui "paraît utile", tout en rappelant qu'aujourd'hui "seuls les frais de dossier peuvent rester à la charge" de consommateurs en situation de surendettement. Le député LREM Frédéric Descrozaille a fait part de ses doutes en estimant que les deux amendements risquent de provoquer un "renchérissement" du prix des abonnements téléphoniques ou internet.

Durant la suite des débats en fin d'après-midi, les députés ont voté des amendements similaires communiste, écologiste et RN pour sanctionner les banques qui manquent à leurs obligations légales de "rembourser immédiatement" des consommateurs victimes de fraudes.