Notaire : le tarif des principaux actes

information fournie par Le Revenu •09/07/2022 à 12:30

Les tarifs des notaires ne sont pas libres. (© Dr)

Contrat de mariage, achat immobilier, succession : le notaire est incontournable. Ses services sont payants et souvent difficiles à estimer. Le Revenu vous aide à les prévoir et à les optimiser.

Contrairement à ce que vous pourriez croire, le notaire ne peut pas fixer ses tarifs librement. Sa rémunération, aussi appelée émoluments, est encadrée par le législateur qui établit des barèmes en fonction du type d’acte.

Certains honoraires sont forfaitaires, d’autres supportent une tarification proportionnelle. Dans tous les cas, les honoraires doivent être majorés de la TVA, actuellement fixée à 20%. Ce n'est pas toujours clairement précisé. Depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles conditions tarifaires sont en vigueur. La baisse est réelle. Vous trouverez dans le tableau ci-contre la tarification des principaux actes.

Certains frais sont plus faciles à estimer que d’autres. Vous ne devriez pas trop avoir de difficultés à calculer les frais de notaire pour un achat immobilier. Mais l’opération peut s’avérer plus hasardeuse si vous souhaitez estimer les honoraires du notaire pour une donation.

Il existe des subtilités à connaître. Par exemple, si vous donnez la nue-propriété d’un bien, les émoluments sont calculés sur la valeur du bien en pleine propriété. «Si plusieurs notaires interviennent dans la rédaction d’un acte de vente, les frais ne sont pas plus élevés, car les notaires se partagent les émoluments», précise Me Flore de Saint Maurice, porte-parole des notaires du Grand Paris.

Si vous