Loi immigration : un échec au test de français n'entraînera pas d'expulsion, assure l'Ofii

information fournie par Boursorama avec Media Services •13/03/2023 à 14:46

La loi immigration, qui fait l'objet d'une opposition radicale des Républicains, doit être examinée jusqu'à début avril au Sénat.

( AFP / DENIS CHARLET )

Échouer au test de français que le gouvernement veut imposer dans le cadre de son projet de loi sur l'immigration ne sera pas synonyme d'expulsion pour les ressortissants, a assuré lundi 13 mars le patron de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, Didier Leschi.

Le texte de l'exécutif, qui doit être examiné au Sénat à partir du 28 mars, prévoit de "conditionner la première délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d'un niveau minimal de français ", là où l'obtention de ces cartes est actuellement conditionnée à la seule participation à une formation linguistique. "Ce n'est pas parce qu'on n'a pas de titre pluriannuel qu'on ne peut pas avoir de nouveau titre annuel. Il ne s'agit pas d'exclure les personnes du droit au séjour à travers cet objectif de langue ", a expliqué Didier Leschi, auditionné lundi matin par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH).

"Harmonisation européenne"

"Fixer un objectif aux personnes, c'est une manière de participer de leur motivation. L'exigence de langue est aujourd'hui assez faible, puisqu'elle est d'assister à 80% des heures de cours", tandis que 67% des signataires du Contrat d'intégration républicaine (CIR) atteignent le niveau minimal de français, a-t-il poursuivi pour défendre cette mesure du volet intégration du projet de loi.

Il s'agit d'une "harmonisation européenne", a estimé le directeur général de l'Ofii. "Les pays qui ont une exigence beaucoup plus forte sur la langue ne sont pas forcément des pays qui intègrent moins", a-t-il insisté, prenant l'exemple de l'Allemagne où l'exigence linguistique "existe avant même l'arrivée sur le territoire allemand" , dans le cadre du regroupement familial.

Avec ce projet de loi, le gouvernement entend par ailleurs faciliter les expulsions des étrangers délinquants et entreprendre une réforme structurelle du droit d'asile.

Le texte, qui fait l'objet d'une opposition radicale des Républicains, doit être examiné jusqu'à début avril au Sénat -contrôlé par la droite- avant un passage à l'Assemblée nationale prévu autour de l'été.