Loi immigration : les points chauds du projet de loi

information fournie par Boursorama avec Media Services •11/12/2023 à 09:01

REPÈRES. Regroupement familial, régularisations, quotas... C'est un texte remanié que doivent examiner les députés à partir de ce lundi 11 décembre. Ils en ont retiré, ou réécrit en commission, les ajouts les plus corrosifs du coup de barre à droite, donné au Sénat le mois dernier.

Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin à l'Assemblée nationale à Paris, le 21 novembre 2023. ( AFP / MIGUEL MEDINA )

Après des mois de rebondissements, le projet de loi immigration arrive dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. À 16H00, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, qui s'est fortement engagé sur ce projet de loi marqueur du second quinquennat d'Emmanuel Macron, défendra le texte. La loi vise, selon sa formule, à faciliter l'expulsion "de ceux qui se comportent mal" et l'intégration "de ceux qui se comportent bien". Un texte très controversé. "Il faut qu'à la fin, chacun puisse dire : j'ai gagné quelque chose" , résume un conseiller gouvernemental qui espère avant tout des voix de la droite.

Le projet de loi sera soumis à un premier crash test, le vote d'une motion de rejet préalable déposée par les écologistes. Si gauche, droite et Rassemblement national (RN) faisaient bloc autour de cette motion, celle-ci pourrait être adoptée et interrompre d'emblée l'examen du projet de loi, et des plus de 2.600 amendements qui doivent être discutés sur deux semaines, week-end compris. La navette parlementaire devrait alors se poursuivre sur la base du texte du Sénat.

Voici les principaux points de crispation.

- Régulariser les travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension

Mesure emblématique du projet de loi, la régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension va faire l'objet d'une bataille d'amendements dans l'hémicycle. L'article "4 bis", très commenté et modifié par les députés en commission, propose désormais un principe de régularisation sous conditions , auquel le préfet pourrait s'opposer en cas de menace à l'ordre public, de non-respect des valeurs de la République ou de polygamie.

Insuffisant pour les députés Les Républicains (LR) et le RN, qui veulent supprimer le dispositif, en criant à l'"appel d'air" migratoire. À gauche, insoumis et communistes plaident aussi pour la suppression de l'article 4 bis, mais parce qu'il ne va pas assez loin à leurs yeux. Socialistes, écologistes et communistes voudraient élargir la mesure de régularisation au-delà des métiers en tension.

Pour tendre la main à la droite, les rapporteurs du texte vont suggérer de conditionner l'accès à la procédure de régularisation à un casier judiciaire vierge . L'expérimentation de ces régularisations est censée prendre fin en 2028, une date qui ne convient ni à la droite, ni à Horizons dans la majorité, qui veut revenir à la version du Sénat fin 2026.

- La questions des "quotas"

Un article introduit par le Sénat prévoyait que le Parlement décide de quotas migratoires à imposer au gouvernement. Invoquant une inconstitutionnalité, la commission à l'Assemblée a renversé la mesure : le gouvernement doit présenter chaque année des objectifs pluriannuels non contraignants, qui "peuvent faire" l'objet d'un débat au Parlement.

La droite proposera de rendre ces débats obligatoires, espérant ainsi donner plus de poids au Parlement. À l'opposé, les écologistes, insoumis et communistes veulent supprimer l'article, car ils y voient un premier pas vers une véritable politique des "quotas".

- Quels critères pour le regroupement familial ?

Les conditions du regroupement familial vont donner lieu à une nouvelle bataille, marquée par des divergences au sein même de la majorité. Une partie de l'aile gauche de Renaissance, autour de la députée du Maine-et-Loire Stella Dupont, conteste le durcissement de la procédure. À l'inverse, les députés Horizons voudraient reprendre la version de la droite sénatoriale. Ils plaident pour qu'un étranger résidant en France, qui demande un regroupement familial, ait au moins 21 ans (plutôt que 18 ans) et soit sur le territoire français depuis au moins 24 mois (plutôt que 18).

Le MoDem souhaite de son côté que celui qui réclame le regroupement familial ait un casier judiciaire vierge et dispose d'une connaissance du français lui permettant de communiquer au moins de "façon élémentaire". En commission, les députés ont par ailleurs adopté des règles plus strictes de regroupement familial à Mayotte, qui pourraient faire débat, notamment pour des raisons constitutionnelles.

- Les mesures qui divisent la majorité

Comme la gauche, des élus MoDem et Renaissance, dont le président de la Commission des Lois Sacha Houlié, s'opposent au renforcement des conditions d'accès au titre de séjour dit "étranger malade". Le Sénat voudrait limiter ce titre à l'absence de traitement similaire dans le pays d'origine et à l'engagement du "pronostic vital de l'étranger" ou à "l'altération significative de l’une de ses fonctions importantes".

Le MoDem proposera par ailleurs de supprimer l'article qui exclut les étrangers de la tarification sociale dans les transports, que le rapporteur général Renaissance Florent Boudié compte pourtant conserver et réécrire.

Autre divergence dans la majorité, le groupe Horizons voudrait rétablir un délit de séjour irrégulier (une amende de 3.750 euros), instauré au Sénat et supprimé en commission des Lois à l'Assemblée. Une proposition également réclamée par la droite et sur laquelle le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin s'est montré ouvert. Contre l'avis de la droite en revanche, l'interdiction d'enfermer des mineurs dans les centres de rétention administratifs (CRA) pourrait être étendue aux adultes les accompagnant.