Loi immigration : aides sociales, régularisations, santé... Que contient l'accord ?

information fournie par Boursorama avec Media Services •20/12/2023 à 08:31

Les sept députés et sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire depuis lundi 18 décembre ont bouclé mardi, au forceps, la nouvelle version du projet de loi immigration. Le camp présidentiel a fait de nombreuses concessions avec la droite.

Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin (droite), écoute la Première ministre Élisabeth Borne, lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale à Paris, le 12 décembre 2023. ( AFP / BERTRAND GUAY )

Voici les mesures-clés de ce texte controversé, fustigé par la gauche, salué par l'extrême droite et source de malaise au sein de la majorité.

• Allocations familiales et aide au logement

La question d'une durée de résidence minimale en France, pour que les étrangers non-européens en situation régulière puissent toucher des prestations sociales, a failli faire capoter les tractations. La droite réclamait un délai de cinq ans pour ouvrir le droit à une large liste de prestations "non contributives". Mais le compromis scellé mardi est basé sur une distinction entre les étrangers, selon qu'ils sont ou non "en situation d'emploi".

Pour des prestations comme les allocations familiales, pour le droit opposable au logement ou l'allocation personnalisée d'autonomie, un délai de cinq ans est ainsi prévu pour ceux qui ne travaillent pas, mais de trente mois pour les autres. Pour l'accès à l'Aide personnalisée au logement (APL), principal point d'achoppement, une condition de résidence est fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas, et de seulement trois mois pour les autres.

Ces nouvelles restrictions ne s'appliquent pas aux étudiants étrangers. Sont également exclus de toutes ces mesures les réfugiés ou les titulaires d'une carte de résident.

• Régularisations des sans-papiers

La majorité s'est résignée à une version plus restrictive que celle du projet de loi initial, en donnant aux préfets un pouvoir discrétionnaire de régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers dits en tension. Il s'agira d'un titre de séjour d'un an, délivré au cas par cas , à condition d'avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée durant au moins 12 mois sur les 24 derniers. Cette "expérimentation" ne s'appliquera que jusqu'à fin 2026. Le camp présidentiel n'a eu gain de cause que sur un point : la possibilité pour un travailleur sans-papiers de demander ce titre de séjour sans l'aval de son employeur.

• Les quotas, probablement inconstitutionnels

L'instauration de "quotas" fixés par le Parlement, pour plafonner "pour les trois années à venir" le nombre d'étrangers admis sur le territoire (hors demandeurs d'asile), est considérée comme inconstitutionnelle par le camp présidentiel. Mais ce dernier a quand même accepté d'intégrer cette mesure, ainsi que la tenue d'un débat annuel sur l'immigration au Parlement, dans le texte de la CMP pour satisfaire Les Républicains (LR)... avec l'espoir à peine dissimulé que le Conseil constitutionnel se charge de la retoquer.

• Déchéance de nationalité et droit du sol : la majorité cède aussi

La majorité présidentielle a également fini par donner son accord à la déchéance de nationalité, pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l'autorité publique. Concernant le droit du sol , elle a concédé la fin de l'automaticité de l'obtention de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents étrangers. Il faudra désormais que l'étranger en fasse la demande entre ses 16 et 18 ans. Autre restriction obtenue par la droite : en cas de condamnation pour crimes, toute naturalisation d'une personne étrangère née en France deviendrait impossible.

• Le délit de séjour irrégulier rétabli

Le rétablissement du "délit de séjour irrégulier" était qualifié d'inutile par le camp présidentiel. Mais la mesure, assortie d'une peine d'amende sans emprisonnement, a été retenue.

• Pas d'enfants en centres de rétention

Malgré les réticences de la droite, l'interdiction de placer des étrangers mineurs en centre de rétention administrative figure dans le compromis final.

• Le regroupement familial durci

Le durcissement des conditions du regroupement familial, voté par le Sénat, se retrouve pour l'essentiel dans le texte final, avec notamment une durée de séjour du demandeur portée à 24 mois (contre 18), la nécessité de ressources "stables, régulières et suffisantes" et de disposer d'une assurance maladie, ainsi qu'un âge minimal du conjoint de 21 ans (et plus 18).

• Caution pour les étudiants

La droite a obtenu l'instauration, sauf dans certains cas particuliers, d'une caution à déposer par les étrangers demandant un titre de séjour "étudiant", visant à couvrir le coût d'éventuels "frais d'éloignement". Les macronistes avaient pourtant combattu cette mesure, constituant à leurs yeux "une rupture d'égalité" entre étudiants et risquant de fragiliser les étudiants internationaux.

• L'aide médicale d'État maintenue, mais...

La suppression de l'Aide médicale d'Etat (AME) pour les sans-papiers était l'un des principaux chevaux de bataille de la droite. Mais les LR ont accepté d'y renoncer dans ce texte, moyennant la promesse d'une réforme du dispositif début 2024. Le texte de la CMP comprend en revanche une restriction de l'accès au titre de séjour "étranger malade". Sauf exception, il ne pourra être accordé que s'il n'y a pas de "traitement approprié" dans le pays d'origine. Une prise en charge par l'Assurance maladie sera par ailleurs exclue si le demandeur a des ressources jugées suffisantes.