Les nouvelles règles budgétaires de l'UE pas plus exigeantes que le régime actuel-source

information fournie par Reuters •20/12/2023 à 15:39

Les nouvelles règles budgétaires de l'Union européenne (UE) ne seront pas plus exigeantes que les règles existantes si les ministres des Finances de l'UE conviennent d'une révision fondée sur la position définie en commun par Paris et Berlin, a déclaré une source au ministère français des Finances mercredi.

Après des mois de négociations, les ministres des Finances français et allemand se sont mis d'accord mardi sur une position commune avant une réunion avec leurs homologues européens ce mercredi, qui constitue probablement la dernière chance de parvenir à un accord avant la fin de l'année.

L'objectif est de réviser les règles budgétaires de l'UE pour refléter la nécessité de réduire les niveaux d'endettement records hérités de la lutte contre la pandémie de COVID-19, tout en réalisant d'énormes investissements dans la transition énergétique.

La France a insisté sur le fait que les nouvelles règles ne doivent pas empêcher les Etats d'investir, mais l'Allemagne a exigé des garanties contraignantes que les Etats réduiront leur déficit budgétaire et leur dette publique, et que les limites seront bien respectées, contrairement à ce qui s'est souvent produit par le passé.

Evoquant l'accord franco-allemand, la source au ministère français des Finances a assuré que les craintes qu'il puisse conduire à une "austérité permanente" étaient infondées.

Selon elle, les nouvelles règles permettraient d'exclure le paiement des intérêts du calcul du rythme auquel un pays doit réduire son déficit chaque année, ce qui libérerait des fonds pour l'investissement.

"On ne peut pas dire que les règles nouvelles imposent un ajustement qui est plus élevé, au contraire c'est un ajustement qui est beaucoup plus progressif pour atteindre un objectif qui est moins contraignant que celui que nous avions dans les anciennes règles", a dit la source.

Pour la France, exclure la charge des intérêts permettrait de réduire le déficit structurel de 0,25 point de pourcentage du produit intérieur brut (PIB) par an, au lieu du 0,6 point de pourcentage annuel requis par les règles existantes.

Cela signifie également que Paris pourrait viser un déficit structurel de 1,5% du PIB à moyen terme au lieu de 0,4% actuellement, libérant ainsi des ressources pour l'investissement, a ajouté la source.

(Reportage de Leigh Thomas, version française Tangi Salaün, édité par Blandine Hénault)