Le Parlement vote l'acquisition de congés pendant un arrêt maladie d'origine non professionnelle

information fournie par Boursorama avec Media Services •11/04/2024 à 10:36

Pour se mettre en conformité avec le droit européen, la nouvelle loi prévoit que les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle acquièrent deux jours par mois de congés payés.

( AFP / EMMANUEL DUNAND )

Après l'aval du Conseil d'État en septembre dernier et du Conseil constitutionnel en février, le Parlement a définitivement adopté mercredi 10 avril l'acquisition d'un maximum de 24 jours de congés pour les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle. Si le gouvernement se félicite d'un "droit nouveau", la gauche et le syndicats dénoncent une "discrimination" par rapport aux salariés en arrêt maladie professionnelle, qui eux, acquièrent des congés normalement.

La disposition fait partie d'un projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, adopté mercredi par 82 voix contre 53.

Selon le gouvernement, c'est un "droit nouveau" pour les salariés malades, alors que le code du travail limitait jusqu'ici les congés payés aux cas de maladie professionnelle ou d'accidents du travail. Pour se mettre en conformité avec le droit européen, la nouvelle loi prévoit que les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle acquièrent deux jours par mois de congés payés, dans la limite de 24 jours ouvrables (soit quatre semaines, samedi compris) par an. En cas de maladie professionnelle, les salariés continuent d'acquérir des congés payés pendant leur arrêt au même rythme qu'actuellement (cinq semaines).

"Discrimination"

Les organisations syndicales CGT, CFDT, FO et CFE-CGC dénoncent cette "discrimination" entre quatre semaines de congés pour les uns et cinq pour les autres. Les syndicats critiquent également la "limitation" à 15 mois du délai dont disposera ensuite le salarié pour prendre les congés acquis.

"La mesure discrimine les travailleurs en raison de leur état de santé", a fustigé l'écologiste Sophie Taillé-Polian dans l'hémicycle.

En septembre, la Cour de cassation avait révisé la jurisprudence française en jugeant que les salariés ont "droit à des congés payés sur leur période d'absence, même si cette absence n'est pas liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle", en vertu d'une directive européenne.

La Confédération des PME a recueilli 25.000 signatures dans une pétition contre ces arrêts "pour défendre la conformité de la législation française sur les dispositions actuelles du Code du Travail". La CPME demande au gouvernement "d'entendre les entreprises et, à tout le moins, de limiter la rétroactivité applicable et de plafonner le nombre de jours de congés payés acquis dans ce cadre".

"C'est une catastrophe puisque ça devrait coûter aux entreprises entre 2,5 et 3 milliards d’euros par an" , a calculé le président du Medef Patrick Martin. Dans une lettre aux adhérents de l'organisation patronale en décembre, il dit avoir obtenu du ministère du Travail l'assurance que "la future loi de mise en conformité" limitera l'accumulation des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie à 4 semaines par an, assorties "d'un droit au report des congés sur une période de 15 mois".