France: Borne active de nouveau le 49.3 sur le budget de la Sécu

information fournie par Reuters •20/10/2022 à 20:27

La Première ministre française Elisabeth Borne prononce un discours à l'Assemblée nationale

PARIS (Reuters) - La Première ministre Elisabeth Borne a annoncé jeudi à l'Assemblée nationale qu'elle engageait la responsabilité de son gouvernement sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, comme le prévoit l'article 49.3 de la Constitution et comme la veille sur le budget de l'Etat.

"Sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, j'engage la responsabilité de mon gouvernement", a dit Elisabeth Borne, affirmant vouloir ainsi "garantir les ressources de la Sécurité sociale".

Faute de majorité absolue à l'Assemblée nationale, le gouvernement a déjà eu recours mercredi à l'article 49.3 pour le projet de loi de finances (PLF) pour 2023.

L'article 49.3 de la Constitution, par lequel l'exécutif engage sa responsabilité sur un texte de loi, permet son adoption sans vote, sauf si l'opposition parvient à faire adopter une motion de censure.

Accusant tous deux le gouvernement de "mépris", la coalition de gauche Nupes et le Rassemblement national ont déposé chacun de leur côté une motion de censure après l'annonce d'Elisabeth Borne sur le budget de l'Etat.

Aucune de ces motions, qui requièrent la majorité absolue pour être adoptées, ne semble avoir la moindre chance de faire tomber le gouvernement, chaque camp ayant annoncé qu'il ne voterait pas le texte de l'autre.

(Rédigé par Myriam Rivet, édité par Bertrand Boucey)