Évasion fiscale sur les dividendes : le Parlement cible les combines fiscales révélées par les "CumEx Files"

information fournie par Boursorama avec Media Services •03/05/2024 à 08:59

Les pratiques d'évasion fiscale révélées par les "CumEx Files" valent à cinq grandes banques françaises d'être poursuivies et de se voir adresser un redressement de 2,5 milliards d'euros.

( AFP / JULIEN DE ROSA )

Députés et sénateurs ont présenté jeudi 2 mai une proposition de loi visant à lutter contre des pratiques de fraudes ou d'évasion fiscale reposant sur des échanges de titres. Ils espèrent en tirer près de "trois milliards d'euros par an", alors que le déficit public a dérapé en 2023.

"L'évasion fiscale est estimée à 100 milliards par an en France" , a souligné la députée LFI Charlotte Leduc lors d'une conférence à l'Assemblée, au côté notamment de la sénatrice Nathalie Goulet (Union centriste), qui porte le texte à la chambre haute. Dans leur viseur, des pratiques révélées en 2018 par un consortium de médias européens dans les "CumEx Files", mêlant plusieurs combines fiscales sur les dividendes. Elles espèrent récupérer jusqu'à "trois milliards d'euros" par an. "Je ne suis pas sûre que notre budget puisse s'en passer", a relevé Nathalie Goulet.

La pratique dite "CumCum" consiste à échapper à l'imposition sur les dividendes dont doivent s'acquitter les détenteurs d'actions d'entreprises françaises résidant à l'étranger.

Ces derniers prêtent leurs titres à une banque en France ou dans un pays bénéficiant d'une convention fiscale favorable avant la collecte des dividendes. Les titres échappent ainsi à l'imposition (12,8% pour les personnes physiques, 25% pour les sociétés et 75% pour les résidents de paradis fiscaux). Les détenteurs récupèrent ensuite les titres et partage l'argent ainsi économisé avec les intermédiaires. En France, cinq grandes banques sont poursuivies par le fisc et par le parquet national financier pour ces pratiques. Des redressements pour un total de 2,5 milliards d'euros ont d'ores-et-déjà été notifiés.

Texte transpartisan

Les autrices proposent d'appliquer une retenue à la source de 30% à tous les flux financiers partant à l'étranger . La personne qui sollicite son remboursement devra prouver qu'elle est le destinataire légitime, et non un intermédiaire.

Un autre volet concerne la pratique selon laquelle plusieurs investisseurs s'entendent pour échanger des actions et revendiquer plusieurs fois le même remboursement de retenue d'impôt à Bercy, qui se trouve alors dans l'incapacité de déterminer le bénéficiaire légitime. Les parlementaires proposent de conditionner tout remboursement à un contrôle de l'administration pour s'assurer que la personne avait fait l'objet d'une retenue à la source.

Leurs propositions sont soutenues par plus de 70 sénateurs, venus de l'Union centriste, des groupes de gauche, des Républicains, des Indépendants et des RDSE (radicaux et radicaux de gauche).

À l'Assemblée, des élus de gauche et le député Liot Charles de Courson soutiennent l'initiative. Charlotte Leduc espère convaincre la droite et des macronistes, en soutenant qu'un texte annoncé par le gouvernement pour l'automne contre les fraudes ne donne pas sa place à la lutte contre la fraude fiscale. Elle espère notamment voir le texte à l'agenda d'une semaine transpartisane de l'Assemblée. Nathalie Goulet a évoqué la piste d'une niche d'opposition au Sénat, ou la possibilité que le gouvernement verse lui-même les mesures au débat.