Électricité : Assemblée et gouvernement trouvent un accord sur EDF

information fournie par Boursorama avec AFP •29/02/2024 à 14:02

( AFP / SAMEER AL-DOUMY )

L'Assemblée a de nouveau adopté une proposition de loi socialiste sur EDF, mêlant dispositions anti-démembrement et extension de tarifs réglementés de l'électricité aux TPE et petites communes, mais pour la première fois avec le soutien du gouvernement, après un accord.

"Nous garantissons l'unité du groupe EDF. Nous assurons aussi à nos boulangers, nos exploitants agricoles, nos artisans, nos commerçants et nos petites communes, la capacité à voir venir", a déclaré le député PS Philippe Brun, ouvrant une journée réservée aux propositions de son groupe.

Le texte, approuvé à l'unanimité jeudi, a sensiblement évolué après cinq adoptions au Parlement (Assemblée et Sénat).

Il propose de sanctuariser dans la loi la détention d'EDF par l’État à 100%, déjà effective, avec l'ambition de prévenir un hypothétique démembrement à l'avenir. Il prévoit aussi l'extension au 1er février 2025 des Tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) aux TPE, artisans ou encore aux petits agriculteurs.

"Nous remportons une bataille mais nous n'avons pas remporté la guerre", a souligné la députée LFI Alma Dufour, reprochant notamment aux "sénateurs LR" d'avoir réduit le périmètre d'extension des TRVE, que la gauche souhaitait étendre aux PME, et à des collectivités locales plus importantes.

Le ministre de l'Industrie Roland Lescure a lui déclaré que la disposition permettrait de rendre éligibles près de "10.000 communes" et "un million de TPE".

Jusqu'ici ce texte avait toujours été adopté contre l'avis du gouvernement, mais celui-ci a trouvé un accord avec les députés pour échanger son soutien contre deux évolutions.

D'abord, le renoncement à l'obligation pour EDF de mettre en place une part d'actionnariat salarié, devenue une simple possibilité.

Une disposition prévoyant la détention par EDF de 100% du capital d'Enedis a également été supprimée. Le gouvernement avait un temps déposé un amendement pour ramener la part à "50 minimum", le reste devant être cédé à l'Etat ou des entreprises publiques, mais c'est finalement une suppression pure et simple qui a été adoptée.

En échange, le gouvernement s'engage à faire examiner le texte au Sénat le 3 avril en vue d'une adoption définitive si la chambre haute ne le modifie pas.

Mais l'accord pourrait surtout éviter une saisine du Conseil constitutionnel, alors que le camp présidentiel a fait planer à plusieurs reprises la menace, considérant que la mesure sur les tarifs réglementés est un potentiel cavalier législatif (sans lien suffisant avec le texte initial).

"Ce n'est pas une loi révolutionnaire mais elle permet de protéger les plus petits (...) du risque d'explosion des prix", a souligné le co-rapporteur communiste Sébastien Jumel. Il a toutefois promis comme ses collègues à gauche de revenir à la charge pour un "pôle public de l'énergie".