Contrôle technique des deux-roues : des députés appellent à un moratoire, "c'est d'une extrême gravité", dénonce Respire

information fournie par Boursorama avec Media Services •29/03/2024 à 17:17

( AFP / LIONEL BONAVENTURE )

Pour l'avocat de Respire Camille Mialot, cité dans un communiqué, "l'appel lancé par le président de la commission des Lois et d'autres parlementaires à ne pas appliquer le contrôle technique en violation des décisions rendues par le Conseil d'État au nom du peuple français" constitue notamment "une action délibérée contre la séparation des pouvoirs".

C'est, selon Repire, "une manoeuvre illégale." Ce vendredi 29 mars, l'association militant pour la qualité de l'air a dénoncé l'appel de 27 députés de la majorité à un moratoire sur l'entrée en vigueur du contrôle technique des motos et scooters, prévue mi-avril. Il s'agit d'une "manœuvre illégale, en infraction avec le droit européen et nos juridictions administratives", s'est indignée l'association, qui avait obtenu en 2022 du Conseil d’État qu'il impose au gouvernement l'instauration d'un tel contrôle.

Dans une lettre adressée au ministre délégué aux Transports Patrice Vergriete, révélée par le média spécialisé Contexte et dont l'AFP a obtenu une copie, 27 députés, dont le président de la commission des Lois Sacha Houlié, ont demandé un "moratoire sur l'obligation des contrôles techniques motos". "Ces nouvelles normes vont, encore une fois, se traduire par une hausse du budget des ménages" ont plaidé les cosignataires de cette lettre datant du 23 février, parmi lesquels figurent les anciens ministres Nadia Hai et Stéphane Travert.

La Fédération des motards en colère (FFMC) appelle au boycott de ce contrôle technique

"Les nouvelles contraintes sur le contrôle technique des véhicules traduisent une nouvelle fois l'esprit 'bureaucrate' de notre État", ont-ils indiqué, tandis que Sasha Houlié, lui-même motard, a affirmé à Contexte qu'"à titre personnel", il ne s'y "soumettrait pas". Pour l'avocat de Respire Camille Mialot, cité dans un communiqué, "l'appel lancé par le président de la commission des Lois et d'autres parlementaires à ne pas appliquer le contrôle technique en violation des décisions rendues par le Conseil d'État au nom du peuple français est d'une extrême gravité qui dépasse largement la question du contrôle technique" et constitue notamment "une action délibérée contre la séparation des pouvoirs".

Contactés par l'AFP pour une éventuelle réaction, les services de Patrice Vergriete n'ont pas été en mesure de répondre dans l'immédiat, confirmant toutefois avoir reçu la lettre.

Les plus de trois millions de véhicules de catégorie L, soit les scooters, motos, tricycles ou voiturettes, échappaient jusqu'ici au contrôle, instauré en 1992 pour les voitures. Ils devront désormais être contrôlés tous les trois ans. Il aura fallu dix ans et de nombreux recours pour faire appliquer en France cette directive européenne de 2014, déjà mise en place presque partout sur le continent. Un premier décret d'application avait été pris par le gouvernement en 2021 avant qu'Emmanuel Macron ne l'enterre dès le lendemain, soucieux de ne pas "embêter les Français". La Fédération des motards en colère (FFMC) appelle au boycott de ce contrôle technique qu'elle considère cher et inutile.