Budget de l'Etat : le recours au 49.3 est-il écrit d'avance?

information fournie par Boursorama avec Media Services •21/09/2022 à 15:01

Un outil de la Constitution est dans toutes les têtes, en vue de l'examen des budgets : l'article 49.3, qui permet à l'exécutif de faire adopter un texte sans vote de l'Assemblée nationale. Mais il existe un "trou de souris" pour l'éviter, selon plusieurs acteurs.

La ritournelle du 49.3

Le vote du budget de l’État, texte éminemment politiques fixant les priorités et orientations pour l'année à venir, est un moment capital, traçant une ligne de démarcation entre majorité et opposition.

Or c'est arithmétique, depuis la perte de la majorité absolue pour les macronistes: si l'opposition votait d'un bloc contre (327 députés de gauche et de droite contre 249 Renaissance-MoDem-Horizons), le budget serait rejeté et cela ouvrirait une "crise majeure", estime un ministre. Il faudrait alors présenter un nouveau budget et parvenir à le faire adopter avant la fin de l'année.

Dès fin août, la Première ministre Elisabeth Borne n'a pas exclu de recourir à l'article 49.3 de la Constitution pour y remédier, car "les Français ne nous ont pas demandé l'immobilisme". Et la majorité s'emploie depuis à "banaliser" son possible usage, en rappelant qu'il a été dégainé quelque 90 fois sous la Ve République, notamment par le Premier ministre Michel Rocard (1988-1991) alors minoritaire à l'Assemblée nationale.

Risqué?

L'article 49.3 prévoit que le ou la Première ministre peut engager de façon illimitée la responsabilité du gouvernement sur les projets de budget de l'Etat ou de la Sécurité sociale, et aussi une fois par session sur un projet ou une proposition de loi ordinaire. Le texte est alors considéré comme adopté, sans vote, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est adoptée par l'Assemblée nationale.

La procédure est en principe peu périlleuse pour le gouvernement - une seule motion de censure a été votée, en 1962, contre le gouvernement de Georges Pompidou. Mais les macronistes mettent en avant "une forme de risque", et donc de courage. Pour renverser Elisabeth Borne, il faudrait cependant que les groupes d'opposition se coalisent: que la gauche vote une motion de la droite ou de l'extrême droite, ou inversement. Avec en toile de fond le spectre de la dissolution, pouvant être actionnée par le chef de l'Etat et le risque alors pour l'opposition de perdre des effectifs lors de nouvelles élections.

Comment l'éviter

Les ministres Bruno Le Maire (Economie) et Gabriel Attal (Comptes publics) mettent en pratique la "nouvelle méthode" de recherche de compromis, déjà éprouvée à l'été sur le budget rectificatif 2022. Alors que le Parlement n'a pas siégé en septembre, ce temps a été mis à profit pour une série de rendez-vous de partage d'informations, dits "Dialogues de Bercy", avec des députés.

L'Insoumis Eric Coquerel, patron de la commission des Finances de l'Assemblée, attend de voir "si oui ou non le gouvernement en tire quelque chose". L'écologiste Eva Sas le déplore déjà: "La seule ouverture semble encore vers LR". "Ce qui pourrait empêcher le 49.3, c'est qu'on obtienne une majorité sujet par sujet, article par article" au fil des débats dans l'hémicycle, selon un député Renaissance (ex-LREM) à la manoeuvre. Cela permettrait d'aboutir sur le vote global du projet de budget à l'abstention voire au vote favorable d'au moins une quarantaine d'élus d'opposition, pour atteindre la majorité absolue.

"Le 49.3 n'est pas une fatalité, à nous d'être les agents du compromis", ont retenu des députés macronistes reçus par le chef de l'Etat, qui leur a dit en substance que cette arme constitutionnelle ne devait pas être synonyme de passage en force.

Un 49.3 peut en cacher un autre

L'équation s'est encore complexifiée: il est question d'introduire la réforme des retraites, promesse de campagne d'Emmanuel Macron, dans le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2023, au menu des députés en première lecture en octobre après le projet de loi de finances. Le vote de ce deuxième budget serait un dilemme pour les LR, qui prônent de longue date un recul de l'âge de départ en retraite mais peuvent être réticents à valider l'ensemble du projet de loi, porteur d'autres mesures sur le système de santé, la famille...

Là aussi le recours au 49.3 est envisageable. "Autant le faire tôt", lâche un député inquiet de la tournure possible des échanges en séance, avec une gauche remontée à bloc. "Est-ce qu'il y a opposition ou obstruction avec des milliers d'amendements? Peut-on tenir les délais?": autant de questions qui détermineront les décisions de l'exécutif sur ses budgets, selon une figure du Palais Bourbon.