Acquisition de congés payés par un salarié malade : le Conseil constitutionnel saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité

information fournie par Boursorama avec Media Services •30/01/2024 à 09:17

( AFP / STEPHANE DE SAKUTIN )

La décision du Conseil constitutionnel pourrait accélérer un changement de la législation française.

La précédente décision de la Cour de cassation avait fait bondir le patronat. Ce mardi 30 janvier, le Conseil constitutionnel se penche sur deux épineuses questions visant l'acquisition de congés payés par un salarié malade.

Celle-ci avait en septembre révisé la jurisprudence en jugeant que les salariés en arrêt maladie acquièrent bien des congés payés, en vertu d'une directive européenne, mais à rebours du Code du Travail français qui en limitait le bénéfice aux cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail. Saisis de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) formulées par une salariée, ex-employée commerciale, les Sages de la rue Montpensier doivent eux déterminer si deux articles du Code du Travail portent atteinte d'une part au droit à la santé et au repos et de l'autre au principe d'égalité.

La décision du Conseil constitutionnel qui ne sera pas connue à l'issue de l'audience publique de ce mardi, et ne remet pas en cause les arrêts de la Cour de cassation, pourrait accélérer un changement de la législation française. La nouvelle ministre du Travail Catherine Vautrin a déclaré mi-janvier que "notre pays se mettra évidemment en conformité avec la législation européenne" une fois connue la décision du Conseil constitutionnel.

Dans une note publiée en novembre, l'éditeur spécialisé en droit Lefebvre-Dalloz juge que "quand bien même les neuf sages ne relèveraient aucune inconstitutionnalité" dans l'actuel Code du Travail, l'intervention du législateur est "plus que souhaitable".

Les arrêts de la Cour de cassation, qui pourraient avoir un effet rétroactif, ont provoqué l'émoi des milieux patronaux. La Confédération des PME, après avoir recueilli 25.000 signatures dans une pétition contre ces arrêts, s'est jointe aux QPC "pour défendre la conformité de la législation française sur les dispositions actuelles du Code du Travail". La CPME demande au gouvernement "d’entendre les entreprises et, à tout le moins, de limiter la rétroactivité applicable et de plafonner le nombre de jours de congés payés acquis dans ce cadre". "C'est une catastrophe puisque ça devrait coûter aux entreprises entre 2,5 et 3 milliards d’euros par an", a calculé le président du Medef Patrick Martin.

Dans une lettre aux adhérents de l'organisation patronale en décembre, il dit avoir obtenu du ministère du Travail l'assurance que "la future loi de mise en conformité" limitera l'accumulation des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie à 4 semaines par an, assorties "d'un droit au report des congés sur une période de 15 mois".