Le propriétaire d’un logement peut être fautif pour une sous-location illégale

information fournie par Le Figaro •20/05/2024 à 07:00

La Cour de cassation a jugé que le propriétaire, qui a accepté que son logement puisse être sous-loué, ne pouvait pas ignorer qu’il soit occupé par des touristes dans une zone où ces locations sont restreintes.

Le propriétaire d’un logement mis à la disposition d’un loueur saisonnier s’expose, comme son locataire, à payer l’amende prévue dans les zones où cette activité de location touristique de courte durée est restreinte, selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 2 mai 2024 (Cass. Civ 3, 2.5.2024, 23-21.590). Il ne peut en effet pas ignorer, selon la justice, que ce logement ne sera pas le domicile de son locataire mais sous-loué à des touristes de manière répétée et de courte durée, ce qui peut être interdit dans les communes de plus de 200.000 habitants et la couronne de Paris.

Un propriétaire a vu la justice rejeter ses arguments alors qu’il soutenait que ces locations, qui entraînent un changement d’usage, ne relevaient que de la responsabilité de l’auteur des baux de sous-location, de courte durée. En consentant un bail à un professionnel de l’immobilier, gérant d’une société de réservation et de conciergerie dont l’activité est la location saisonnière, le propriétaire a enfreint la loi lui aussi, ont conclu les juges. Le propriétaire avait signé un bail avec le locataire précisant que le bien loué n’était pas sa résidence principale et prévoyant la possibilité pour le locataire de le sous-louer à titre d’habitation saisonnière.

Une amende par personne

Ils ont également rejeté l’argument du locataire qui contestait la multiplicité des amendes. La loi, disait celui-ci, prévoit une amende maximale de 50.000 euros par local loué frauduleusement et non une amende par personne, ce qui conduirait à un total supérieur au maximum de 50.000 euros. Mais l’amende de 50.000 euros est encourue par chaque personne poursuivie, a répondu la Cour de cassation, c’est-à-dire le propriétaire et son locataire auteur des sous-locations. Les locations brèves à des personnes de passage entraînent un changement de l’usage du logement qui peut être soumis à autorisation.