L'Assemblée vote la loi Pacte en première lecture

information fournie par Reuters •09/10/2018 à 17:49

L'ASSEMBLÉE VOTE LA LOI PACTE EN PREMIÈRE LECTURE

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté mardi en première lecture le projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), visant à favoriser la croissance des entreprises tout en associant davantage les salariés à leurs résultats.

Le vote de ce texte porté par Bruno Le Maire intervient alors que le ministre de l'Economie et des Finances est cité parmi les candidats à un changement de portefeuille lors du remaniement.

Au total, 361 députés ont voté pour, 84 contre et 103 se sont abstenus.

Les groupes La République en marche (LaRem) et Modem ont soutenu ce projet de loi, le groupe UDI s'est partagé entre soutien et abstention et Les Républicains ont adopté une "abstention de vigilance" sur un texte jugé "insuffisant et incomplet". Les différents groupes de gauche, ainsi que le Rassemblement national, ont voté contre.

Différentes mesures sont venues enrichir ce texte au cours du débat à l'Assemblée, moyennant parfois des évolutions de la position du gouvernement, comme dans le cas du renforcement de la transparence sur les niveaux de rémunération et de la réorientation de la répartition de la participation vers les salariés aux revenus faibles ou intermédiaires.

Ont également été ajoutées des dispositions concernant la publication dans la presse des noms des entreprises sanctionnées pour l'accumulation des retards de paiement envers leurs fournisseurs ; de l'obligation de déclaration de l'activité des conjoints salariés ; de la possibilité pour les collectivités franciliennes de participer à la future privatisation d'ADP.

"FOURRE-TOUT"

Si ce texte de 74 articles a parfois été qualifié de "fourre-tout", Bruno Le Maire assume totalement la "batterie de mesures" destinées à renforcer la compétitivité des entreprises françaises et à faciliter leur financement, mais aussi à développer l'intéressement, la participation et l'actionnariat salarié, tout en redéfinissant les rôles respectifs de l'Etat et des entreprises dans l'économie française.

"Une baguette magique qui permet (...) avec une mesure, contenue dans un article, de relancer la croissance dans notre pays, de faire baisser le chômage, de résoudre le déficit du commerce extérieur (...) ça n'existe pas", disait-il en septembre devant l'Association des journalistes parlementaires.

Les dispositions les plus emblématiques et les plus contestées de ce texte mettent sur les rails un vaste programme de privatisations en ouvrant la voie aux privatisations d'ADP et de la Française des Jeux (FDJ) et à la diminution de la participation de l'Etat dans Engie.

Alors que des députés d'opposition de tous bords ont dénoncé une "braderie" des "bijoux de famille", Bruno Le Maire, a régulièrement défendu la vision de l'exécutif d'un Etat "stratège" plutôt que "rentier", avec la constitution d'un fonds pour l'innovation de rupture, doté de dix milliards d'euros.

Le ministre a également assuré de l'"équilibre" de ce projet de loi, qui comporte en parallèle des dispositions renforçant le contrôle des investissements étrangers et la protection des entreprises jugées stratégiques.

Plus largement, les dispositions prévues ont pour objectif de lever les freins au développement des entreprises par des simplifications: guichets uniques pour la création d'entreprise ou l'export, allègements des seuils pour les obligations comptables, simplification des seuils sociaux et fiscaux, facilitation du rebond après un échec, entre autres.

Des réformes de l'assurance-vie et de l'épargne retraite sont programmées pour mieux orienter l'épargne vers le financement des entreprises en fonds propres.

Mais ce texte vise aussi à redéfinir la place de l'entreprise dans la société, avec une modification du Code civil consacrant la notion jurisprudentielle d'intérêt social ou encore un renforcement de la présence des salariés dans les conseils d'administration.

Figurent également dans ce projet de loi des dispositions ouvrant les expérimentations de véhicules autonomes, simplifiant les procédures de dépôt de brevets, créant un cadre juridique pour les émissions de cryptomonnaies (ICO, ou offres initiales de jetons), organisant le transfert par l'Etat du contrôle de La Poste à son "bras financier", la Caisse des dépôts (CDC), afin de créer un "grand pôle financier public", ou encore réduisant la durée des soldes de six à quatre semaines.

(Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)