Écoles privées : le PS propose une loi pour forcer les établissements à "garantir" la mixité sociale dans leurs classes

information fournie par Boursorama avec Media Services •17/05/2024 à 09:55

Le texte prévoit l'obligation pour l'État de "garantir" la mixité sociale dans chaque classe avec une "proportion équilibrée et représentative des différentes catégories socio-économiques".

( POOL / LUDOVIC MARIN )

Les sénateurs socialistes ont inscrit à l'ordre du jour de la chambre haute une proposition de loi pour "garantir" la mixité sociale dans l'enseignement. Les subventions aux établissements privés pourraient notamment être modulées et les créations de classes limitées.

"Il y a une urgence car il y a une très forte accélération de phénomènes qu'on peut qualifier de ségrégation dans nos établissements. Si on n'est pas capable de faire du commun, on aura du mal à faire Nation dans ce pays ", a affirmé jeudi à l' AFP la sénatrice PS de Paris Colombe Brossel, auteure de ce texte mis en discussion le 13 juin au Sénat dans le cadre de la "niche parlementaire" réservée au groupe socialiste.

Le texte consacre dans le code de l'éducation l'obligation pour l'État non plus de "veiller" à la mixité sociale, mais de la "garantir" dans chaque classe avec une "proportion équilibrée et représentative des différentes catégories socio-économiques" du pays. Il octroie aussi une base légale à l'indice de positionnement social (IPS, mesurant l'environnement socio-économique des élèves).

Les créations de classes dans le privé limitées

Concernant l'enseignement privé, le texte entend "subordonner" la conclusion du contrat entre l'établissement scolaire et l'État à la capacité de celui-ci "à assurer la mixité sociale".

Plus généralement, les sénateurs PS proposent d' empêcher toute création de classe dans un établissement privé sous contrat si une fermeture de classe dans l'enseignement public, dans la même zone géographique et pour le même degré, a été décidée.

Les députés socialistes préparent eux aussi un texte, et pourraient faire le choix de reprendre le texte sénatorial en cas d'adoption, même si cela pourrait s'avérer compliqué dans un Sénat dominé par la droite.

"On ne peut pas faire Nation, vivre ensemble, si on ne grandit pas ensemble. On a en bas des ghettos, et en haut des établissements d'entre-soi. C'est vrai du public, c'est particulièrement vrai du privé", explique à l' AFP Boris Vallaud, chef de file des députés PS, co-auteur de cet autre texte avec sa collègue Fatiha Keloua-Hachi.

Ils proposent de se baser sur l'IPS pour moduler le versement de certaines dotations. Cela "concerne aussi bien le public que le privé" , précise Boris Vallaud.

Ils entendent également créer des commissions départementales pour la mixité sociale réunissant différents acteurs (président du département, directeur académique, collectivités, syndicats, parents d'élèves,...). "Parce qu'il va falloir un vrai travail de dentelle" dans chaque territoire, justifie le député des Landes.