Transmission - page 7
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En présence d’enfants d’un premier lit, les dispositions successorales prévues par la loi sont défavorables au conjoint survivant. En effet, les enfants sont prioritaires sur l’héritage. Votre conjoint survivant a droit au quart de votre patrimoine. Il peut se ... Lire la suite
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Monsieur R et Madame C ont entretenu une relation amoureuse pendant plusieurs années. Durant cette période il émet plusieurs chèques à l'ordre de Madame (qui les encaisse) pour un montant total de 90.000 euros. En 2018, il l'assigne pour obtenir le remboursement ... Lire la suite
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Le Pacs est moins protecteur que le mariage, en termes de succession. Quand l'un des deux partenaires décède, l'autre n'a aucun droit sur l'héritage. Un testament doit être rédigé en faveur du conjoint survivant. En l'absence de testament et d'enfants communs, ... Lire la suite
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Monsieur F souscrit un contrat d'assurance Prévoyance lui garantissant le maintien de revenus en cas d'incapacité temporaire de travail. Mais au moment de la souscription il omet de déclarer dans le questionnaire de santé la pathologie pour laquelle il a été traité. ... Lire la suite
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Le geste annoncé par Emmanuel Macron envers les "classes moyennes" impose à l'exécutif des arbitrages, dans un contexte budgétaire tendu. La promesse de 2022 de diminuer les impôts sur l'héritage devrait en faire les frais. Entre désendettement du pays et engagement ... Lire la suite
Fiches pratiques
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Quels sont les droits de succession des enfants adoptés?
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6 stratégies gagnantes pour constituer un capital à son enfant
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Comment faire une donation au dernier vivant (ou donation entre époux)?
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Transmission, donation: poser ses conditions en respectant les règles
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Hériter d’un PEA ou d’un compte-titres: tout comprendre
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Renoncer à une succession: pour aider ses enfants ou protéger son patrimoine
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