1. Aide
    1. Espace Client
    2. Connexion
  1. Aide
    1. Espace Client
    2. Connexion
Espace Membre Boursorama

Erreur d'authentification

Votre compte a été clôturé.

Vous êtes authentifié. Nous chargeons votre espace membre.

Mot de passe oublié ?

Nouveau sur Boursorama ? Devenez membre

Identifiant/Mot de passe oublié
Si vous êtes Membre de la Communauté Boursorama, veuillez indiquer l'adresse email que vous avez fournie lors de votre enregistrement pour recevoir votre identifiant et/ou ré-initialiser votre mot de passe :

Nouveau sur Boursorama ? Devenez membre

Fermer

Retour au sujet Location

Location : Studette 7 mêtres carrés

Dupont__
22 avr. 201017:42

Bonjour,

Je viens d'hériter d'une studette, mais elle fait 7 mêtres carrés !
Et la loi stipule qu'un logement "dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres".

Dans ce cas, si je trouve quelqu'un entièrement d'accord d'y habiter (sachant qu'elle n'a pas une "surface habitable"), ai-je droit de lui louer?

Merci d'avance !

Signaler un abus

Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement

6 réponses

  • Profil supprimé
    23 novembre 201012:54

    ce serait totalement illégal.

    ça parait en plus assez évident ...

    7m², le minimum légal pour louer étant 9m²

    Signaler un abus

  • Profil supprimé
    29 novembre 201022:55

    de louer la surface en tant que "local"

    Signaler un abus

  • tiosnt13
    13 décembre 201009:34

    Effectivement, vous ne pouvez pas loueur ce bien, même si le locataire est ok.
    De plus, vous prenez le risque que le locataire se retourne contre vous dans quelques temps et vous demande des indemnités pour logement non conforme.

    Signaler un abus

  • tutu75
    10 mai 201122:59

    et en meublé ?

    Signaler un abus

  • MaxSec
    28 octobre 201217:46

    si au minimum volume de 20m3 pour être résidence principale en vide comme en meublé selon Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.


    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&a mp;dateTexte=20110123

    Signaler un abus

  • felispca
    24 mars 201317:35

    Mais ca fait une très haute hauteur sous plafond !!!! (pour atteindre les 20 m3 tout en assurant la présence d'une douche et d'un wc sauf si le wc est sur le palier)

    Signaler un abus

Retour au sujet Location

6 réponses

Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement

Signaler le message

Fermer

Qui a recommandé ce message ?

Fermer

Mes listes

Une erreur est survenue pendant le chargement de la liste

valeur

dernier

var.

Les Risques en Bourse

Fermer